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Brèves / Responsabilité / Hébergeur
Publié le 1 mai 2013Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…
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Jurisprudence / Responsabilité / Hébergeur
Publié le 10 avril 2013En l’espèce, le tribunal considère, apès avoir constaté que l’hébergeur ne pouvait déterminer de lui-même avec certitude le caractère illicite du contenu, que le maintien en ligne du contenu litigieux serait de nature à causer un préjudice à la demanderesse. C’est pourquoi, le tribunal ordonne, sous astreinte, à la société Google de supprimer les contenus…
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Brèves / Libertés individuelles / diffamation
Publié le 5 avril 2013Une personne peut être tenue responsable pour des propos dont elle n’est pas l’auteur. Elle peut par exemple laisser passivement un tiers publier des propos diffamatoires, injurieux ou encore à caractère raciste sur le mur Facebook qui porte son nom ou dont elle a la maitrise. Telle est l’illustration de l’affaire jugée par le tribunal…
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Articles / Libertés individuelles / innovation
Publié le 15 mars 2013L’Open Data -littéralement les « données ouvertes »- est le concept selon lequel certaines informations sont mises à disposition du public dans le but d’en permettre la réutilisation. Désireuse de promouvoir le marché des services de l’information, l’Union européenne a permis l’ouverture des informations émanant du secteur public en se dotant d’un cadre juridique adapté dès 2003.…
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Brèves / Marque / contenus illicites
Publié le 5 mars 2013Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation vient prolonger la jurisprudence déjà conséquente concernant Google Adwords. La Cour de cassation vient désormais appliquer une conception similaire à celle de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 mars 2010. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient invalider la…
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Jurisprudence / Presse / diffamation
Publié le 20 février 2013Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les critères de prudence dans l’expression et de sérieux de l’enquête se trouvaient réunis au regard d’un procédé de recherche dont la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu ; [...] Mais attendu que, par motifs tant propres qu’adoptés, la cour d’appel a relevé que la société Google France sollicitait à bon droit sa mise hors de cause dès lors qu’elle n’avait pas de responsabilité directe dans le fonctionnement du moteur de recherche ni dans le site google.fr et qu’elle n’était pas concernée par l’élaboration des items incriminés ; qu’elle a ainsi nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen manque en fait
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Articles / PLA / hyperliens
Publié le 18 février 2013Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"
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Jurisprudence / Procédure / logiciel
Publié le 13 février 2013Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel
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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 3 février 2013« Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…
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Jurisprudence / Responsabilité / Référencement
Publié le 29 janvier 2013REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-24. 713 et R 11-21. 011 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Cobrason vend des produits Hi Fi et video en ligne sur le site…
