Canada : condamnation pour la mise en ligne prématurée des résultats d’une élection

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Publié le 16 avril 2003

Pour la première fois, un internaute vient d’être condamné pour avoir diffusé sur son site internet les résultats des élections fédérales canadiennes et ceci avant la fermeture de l’ensemble des bureaux de vote.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Pour la première fois, un internaute vient d’être condamné pour avoir diffusé sur son site internet les résultats des élections fédérales canadiennes et ceci avant la fermeture de l’ensemble des bureaux de vote.

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