CA Paris, 16 juin 2004, SA Société Maison Pierre c/ Association AAMOI

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Publié le 16 juin 2004

COUR D’APPEL DE PARIS 14ème chambre – Section A, 16 juin 2004AAMOI (Association d’aide aux maître de l’ouvrage individuel) c/ SA Société Maison PierreMots clés : site internet – diffamation – trouble manifestement illicite (non)Extraits :« (…) L’association AAMOI a pour objet d’informer et de conseiller les particuliers qui envisagent de s’engager comme maîtres d’ouvrages dans…

COUR D’APPEL DE PARIS

14ème chambre – Section A, 16 juin 2004

AAMOI (Association d’aide aux maître de l’ouvrage individuel) c/ SA Société Maison Pierre

Mots clés : site internet – diffamation – trouble manifestement illicite (non)

Extraits :

« (…) L’association AAMOI a pour objet d’informer et de conseiller les particuliers qui envisagent de s’engager comme maîtres d’ouvrages dans des opérations de construction immobilière. Elle possède un site internet sur lequel elle a diffusé, notamment le 7 décembre 2003, des messages mettant en garde le public sur des « anomalies » imputables à la société de construction MAISON PIERRE.

Le 29 janvier 2004, la société MAISONS PIERRE a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance d’Evry l’association AAMOI pour obtenir la communication de certains documents et la suppression du site intemet des articles mettant en garde contre la société.

(…) Considérant qu’au soutien de ses demandes, la société MAISONS PIERRE fait valoir que compte tenu du différend qui existe entre les parties, la communication de documents sollicitée est la seule mesure pouvant permettre à la société d’infirmer de manière précise et complète les allégations diffusées par l’association, que la suppression de diffusion également demandée est indispensable tant pour prévenir les conséquences financières néfastes des publications en cause que pour mettre fin à des actions qui caractérisent de la part de l’association un comportement abusif contraire à la propre déontologie qu’elle prétend mettre en oeuvre ;

Mais considérant que le principe de la liberté d’expression implique le droit, pour toute personne, d’exprimer ses opinions et de communiquer des informations, que si l’exercice de ce droit, qui comporte des devoirs et responsabilités, peut être soumis à certaines restrictions, pour protéger notamment la réputation d’autrui, il incombe au juge d’assurer un équilibre entre les droits et libertés en conflit par l’adoption des mesures strictement nécessaires à la défense de la personne mise en cause ;

Considérant qu’en l’état d’une demande qui met en cause des propos dénonçant des violations de la loi ou des contrats et donc susceptible à ce titre de constituer une diffamation, les principes applicables à la liberté de diffusion des informations s’opposent à ce que l’association soit contrainte de produire en référé les documents pouvant justifier ses propos et privée ainsi du droit de réserver l’utilisation de ses preuves, sa défense, après exercice par la personne visée d’un procès au fond tendant à voir constater le caractère fautif de la publication ; que la communication de pièces sollicitée peut d’autant moins être accueillie sur le fondement de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile que la société MAISONS PIERRE ne se trouve nullement privée des moyens d’agir pour la défense de ses intérêts, comme en atteste en particulier le droit de réponse circonstancié dont elle a obtenu la diffusion sur le site internet de l’association, et ne justifie donc pas de l’urgence requise par ce texte ;

Considérant que la demande de suppression des informations diffusées par l’association ne relève pas davantage des attributions du juge des référés ; que même si le commissaire aux comptes de la société MAISONS PIERRE a pu constater et évaluer les diminutions de chiffre d’affaires enregistrées par la société depuis quelques mois, les attestations et autres pièces de la procédure ne démontrent pas avec la certitude requise en référé que les pertes financières subies soient liées aux informations diffusées par l’association et que celles-ci exposent dès lors l’entreprise visée à un dommage imminent, au sens de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; qu’en outre, l’appréciation du contenu des informations diffusées relève, faute de violation évidente d’une règle de droit quelconque ou erreur manifeste imputable à l’association, d’un débat de fond sur les limites de la liberté d’expression et sur l’exactitude des propos contestés ou la bonne foi du titulaire du site, que le juge des référés ayant estimé à juste titre que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi, son ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions ;

Considérant que la société MAISONS PIERRE, qui a pris l’initiative d’une procédure d’appel non fondée, doit être condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité pour les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l’association ; (…) »

Téléchargez la minute originale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

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