L’adoption de la position commune des Ministres européens sur les brevets logiciels reportée pour 2005

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Publié le 23 décembre 2004
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La position commune des Ministres des 25 Etats-membres du 18 mai 2004, sur la proposition de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, prévue pour être adoptée, sans débat, au cours de la réunion concernant la Pêche et l’Agriculture, les 20 et 21 décembre derniers, a été reportée en…

La position commune des Ministres des 25 Etats-membres du 18 mai 2004, sur la proposition de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, prévue pour être adoptée, sans débat, au cours de la réunion concernant la Pêche et l’Agriculture, les 20 et 21 décembre derniers, a été reportée en 2005 (voir sur le site europa.eu.int, le suivi de la procédure relative à la directive).

 

Rappelons que cette proposition de directive avait fait l’objet d’une première navette entre le Conseil et le Parlement européens, ce dernier ayant porté de nombreux amendements au texte initial, notamment en ce qui concerne les exceptions à la brevetabilité. Selon le communiqué de presse de la Commission du 18 mai 2004 (IP/2004/659 [europa.eu.int]), « [l]e Parlement souhaitait de larges exclusions couvrant l’utilisation de technologies brevetées pour l’interopérabilité et le traitement de données. La Commission et le Conseil estimaient, pour leur part, que ces exclusions allaient au-delà de ce qui était requis pour assurer le juste équilibre entre rémunérer les efforts des inventeurs et permettre aux concurrents de s’appuyer sur ces inventions et qu’à terme, elles pouvaient nuire à la compétitivité de l’UE. ». Aussi, le Conseil européen a-t-il tenté de passer en force sa position en ne tenant pas compte, dans l’accord politique obtenu en mai dernier, des amendements votés par le Parlement en septembre 2003. Mais il reste encore à formaliser cet accord des Ministres.

 

Or, le revirement annoncé de la Pologne modifierait l’acquisition de la majorité qualifiée au sein du Conseil (Fabrice Deblock, « La Pologne retire son soutien aux brevets logiciels« , Journaldunet.com, 19/11/2004).

 

Une fois cette position entérinée par les Ministres en 2005, elle devra à nouveau être approuvée par le Parlement européen en seconde lecture, selon la procédure de codécision. Ce qui nous laisse présager de nouveaux débats animés.

 

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net