La presse écrite incitée à développer des offres en ligne

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Publié le 26 janvier 2005
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L’année 2005 devrait voir naître un certain nombre de projets de diffusion en ligne de nos titres de presse écrite. Les entreprises de presse françaises disposent dorénavant d’un outil pour financer ce type d’investissement : le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, créé par le décret n° 2004-1313 du 26…

L’année 2005 devrait voir naître un certain nombre de projets de diffusion en ligne de nos titres de presse écrite. Les entreprises de presse françaises disposent dorénavant d’un outil pour financer ce type d’investissement : le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, créé par le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004. Ce nouveau fonds a pour objectif d’inciter la presse à développer des projets qui lui permettront d’inverser la tendance à la baisse de son lectorat en recourant au support internet. Le fonds d’aide institue l’octroi d’avances, partiellement remboursables, pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, tels que des services en ligne ou des supports d’archivage remis périodiquement à jour.


Les conditions d’attribution de l’aide

 

Les avances ne peuvent bénéficier qu’aux entreprises de presse écrite dont le projet se rapporte à une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et satisfaisant aux conditions définies à l’article 30 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955. Les aides, dont ces entreprises peuvent par ailleurs bénéficier, seront prises en considération pour l’attribution d’une avance. Le ministre chargé de la communication décidera de l’octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d’allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par un comité de sélection. Ce comité délivrera des avis portant sur le montant et la durée de l’avance accordée, ainsi que sur le taux d’allégement du remboursement. Les avis du comité concernant le taux d’allégement du remboursement sont formulés lors de l’attribution de l’avance. Le comité proposera un taux d’allégement en fonction de la qualité du projet et de son caractère novateur. L’impact prévisible du projet sur la progression du lectorat de la publication concernée est un élément déterminant dans l’appréciation de la qualité du projet. A l’issue du remboursement de l’avance, le comité proposera à nouveau un taux d’allégement, en fonction de la bonne fin du projet présenté, ainsi que du respect par l’entreprise de presse des échéances de remboursement fixées par le comité. Il convient de préciser que le comité de sélection pourra vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d’attribution des avances.

 

La détermination de l’aide

 

Pour la détermination de l’assiette de l’avance, les dépenses éligibles comprennent les investissements directement et strictement liés au projet, qu’il s’agisse d’investissements en équipement, notamment en matériels informatiques ou en matériels permettant la numérisation, ou d’investissements immatériels, notamment les logiciels, les frais de recherche, de développement, de promotion ou de marketing, le recours au conseil ou à la sous-traitance. L’avance ne pourra dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros. Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d’une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent. La durée de l’avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s’effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable et bénéficie d’un allégement, qui ne peut dépasser 30 % de l’avance. L’octroi de l’avance est subordonné à la conclusion entre l’Etat et le bénéficiaire d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’avance et l’échéancier de son remboursement, ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. En cas d’allégement partiel de la dette, cette décision fait l’objet d’un avenant à la convention.

 

Les démarches


Les demandes doivent être établies sur papier à en-tête de la société éditrice et adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :

 

– certificat d’inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication appartenant à l’entreprise et servant de base au projet présenté ;

– bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes, états comptables détaillés), certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l’ordre des experts-comptables ;

– compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours et projections pour l’exercice suivant ;

– attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise ;

– description complète du projet ;

– plan de financement du projet ;

– compte d’exploitation prévisionnel du projet jusqu’au remboursement de l’avance ;

– tout document permettant d’apprécier la nature et l’intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection.


Les éditeurs peuvent être invités à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l’appréciation du dossier. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net