TGI Bobigny, 11 janvier 2005, TNS Secodip c/ Fédération CGT des Sociétés d’Etudes

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Publié le 11 janvier 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNYChambre 5, le 11 janvier 2005 SA TNS Secodip c/ Fédération CGT des Sociétés d’EtudesMots clés : syndicat – site web – tract – discrétion – confidentialitéExtraits :« (…) Attendu qu’en l’espèce, la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes ne peut utilement soutenir que les règles de discrétion résultant du contrat de…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Chambre 5, le 11 janvier 2005

SA TNS Secodip c/ Fédération CGT des Sociétés d’Etudes

Mots clés : syndicat – site web – tract – discrétion – confidentialité

Extraits :

« (…) Attendu qu’en l’espèce, la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes ne peut utilement soutenir que les règles de discrétion résultant du contrat de travail ou les règles de confidentialité résultant de textes spécifiques du code du Travail ne s’appliquent pas à elle, alors qu’elle tient ses informations des salariés de l’entreprise et qu’elle doit représenter leurs intérêts et non les amener à violer leurs obligations contractuelles ou légales.

Attendu qu’il convient dès lors, au regard de ces principes, d’examiner les documents diffusés pour déterminer s’ils constituent des documents susceptibles d’être soumis à l’obligation de discrétion ou à des règles de confidentialité (…)

Attendu que le document critiqué se présente sous forme de tract syndical établi en vue des élections du 23 septembre 2004.

Attendu que l’article L 412-8 du code du travail reglemente les conditions de distribution des tracts en ces termes: « Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle ci aux heures d ‘entrée et de sortie du travail ».

Attendu que la communication du tract par internet à tout moment, partout et à tous, notamment aux personnes étrangères à l’entreprise, est incompatible avec le texte sus visé qui veut en réserver la diffusion aux salariés.

Attendu de surcroît que le tract contient des informations sur l’évolution des salaires, le chiffre d’affaires des panels et la profitabilité des créations publicitaires, que la société TNS SECODIP a intérêt à ne pas révéler au public extérieur à l’entreprise.

Attendu que ces documents ne peuvent figurer sur le site internet et doivent être retirés.(…)

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort :
Ordonne la suppression du site internet, ouvert par la Fédération CGT des Sociétés d’Études, dénommé « xxx », des documents figurant dans les rubriques suivantes :
– rubrique « Syndicat »,
– rubrique « Rentabilité de SECODIP »,
– rubrique « Les Négociations »,
– rubriques « Le Comité d’Entreprise » et « Les délégués du personnel »,
dans le délai de huit jours du prononcé du jugement, sous astreinte de 600 euros, par jour de retard,

Rejette la demande en ce qui concerne la suppression des rubriques « Travail de nuit » et « Accord sur les 35 heures ».

Condamne la Fédération CGT des Sociétés d’Études à verser à la société TNS SECODIP, la somme de 6 000 euros, à titre de dommages-intérêts (…) »

Téléchargez la minute originale de la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

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