Les collectivités locales peuvent désormais payer à la commande sur Internet

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Publié le 15 février 2005
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Une instruction comptable du 24 janvier 2005 a élargi les domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs établissements publics locaux sont autorisés à payer à la commande. Cet élargissement profite pour une large part au commerce électronique.Sont tout d’abord concernés les achats d’ouvrages et de publications, de logiciels, de chèques-vacances, de droits d’inscription à…

Une instruction comptable du 24 janvier 2005 a élargi les domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs établissements publics locaux sont autorisés à payer à la commande. Cet élargissement profite pour une large part au commerce électronique.

Sont tout d’abord concernés les achats d’ouvrages et de publications, de logiciels, de chèques-vacances, de droits d’inscription à des conférences ou formations. La fourniture d’accès à Internet, les fournitures auprès de certains prestataires étrangers et les prestations de voyage sont également concernées. Ces domaines relèvent du champ d’application du code des marchés publics. Toute procédure de paiement à la commande portant sur d’autres domaines devra faire l’objet d’une demande de dérogation circonstanciée auprès du bureau d’expertise juridique (5B).

La commande sur Internet

Lorsque le paiement est effectué au comptant, le document portant commande, ainsi que le cas échéant les pièces complémentaires établissant les conditions financières de l’achat, doivent être produits au comptable à l’appui du mandat de paiement. L‘édition de l’accusé de réception de la commande en ligne, sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constituera la pièce justificative. Une copie d’écran du contrat type pourra également être jointe. L’attention des comptables est appelée sur le fait que toute modification du contrat nécessite la production d’une édition du nouveau contrat par l’ordonnateur. Cette indication vise très directement la pratique de certains cyber-commerçants, et en premier lieu les fournisseurs d’accès Internet, qui instillent souvent au sein de leurs contrats une clause selon laquelle « les conditions générales de vente en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées ». Cette pratique peut en effet mener à de rapides changements contractuels, qu’il convient d’identifier.

Lorsque le paiement de prestations commandées sur Internet est fractionné, certaines règles doivent plus particulièrement être respectées. En l’absence de contrat écrit, le comptable est autorisé à régler les demandes de paiement correspondant à des avances, des acomptes et au solde au vu :

  • d’une copie écran du contrat souscrit par Internet précisant les conditions financières, accompagnée de l’accusé de réception valant bon de commande pour tout paiement d’une avance ou d’un acompte dès lors qu’il s’agit du premier paiement. Pour les contrats évolutifs, l’attention des comptables est toujours appelée sur le fait que toute modification nécessite la production d’une édition du nouveau contrat par l’ordonnateur.

  • et/ou du relevé des opérations (ou d’une copie écran) établi par le fournisseur sur lequel figurent la nature et le montant des sommes dues au titre de l’acompte ou du solde et transmis à l’ordonnateur (ou édité par l’ordonnateur) accompagné de l’accusé de réception valant bon de commande.

Lorsqu’il n’existe pas de contrat, le relevé des opérations ou sa copie d’écran, ainsi que l’accusé de réception, sont les seules pièces à fournir. Dans tous les cas, dès lors que le paiement de la dépense ne s’effectue pas par virement, l’avis de prélèvement ou l’attestation de paiement par carte bancaire à distance devra être joint au mandat.

Il est rappelé qu’en toute hypothèse, s’agissant de dépenses afférentes à l’exécution de marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, le comptable doit disposer soit de la délibération par laquelle l’ordonnateur est autorisé à passer commande et à l’exécuter, soit de la délibération lui donnant délégation en la matière.

Le paiement sur Internet

Les collectivités locales et leurs établissements publics locaux doivent de manière générale effectuer leur paiement par virement. Cela étant, d’autres modes de règlement peuvent être utilisés dès lors que le montant des dépenses concernées n’excède pas le seuil de 750 euros par opération. Au-delà le virement devient obligatoire.

Le recours au prélèvement comme moyen de règlement suppose, d’une part, l’autorisation du bureau 5D de la direction générale et, d’autre part, la signature d’un contrat entre le fournisseur, le représentant de la collectivité et le comptable en cas de prélèvement sur le compte Banque de France de ce dernier.

Le paiement par régie d’avance est encore possible. L’article R.1617-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux peuvent effectuer des achats de matériel et de fonctionnement dans la limite d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget (soit 1500 euros – arrêté du 3 septembre 2001). Les moyens de règlement sont fixés par l’article R.1617-13 dudit code. L’acte constitutif de la régie doit prévoir la nature des dépenses susceptibles d’être payées par le régisseur, ainsi que les moyens de règlement qu’il lui est possible utiliser. Le régisseur peut être autorisé dans les mêmes conditions que le comptable public à procéder au règlement de certaines dépenses par prélèvement sur son compte de dépôt de fonds au Trésor (ou le cas échéant : bancaire ou postal). Le régisseur peut enfin payer à la commande, par carte bancaire et à distance, pour l’acquisition des produits et services dont la nature a été fixée par l’acte constitutif de la régie.

L’instruction comptable [Colloc.minefi.gouv.fr – PDF] du 24 janvier 2005 est publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique sous le numéro 05-003-MO. Minefi Collectivités Locales propose par ailleurs un état complet de la réglementation.

Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net