Haro sur la diffusion de e-tracts syndicaux

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Publié le 9 avril 2005
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La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 25 janvier 2005 (Cass. Soc. 25 jan. 2005, n° 02-30.946) que si la diffusion de tracts de nature syndicale par le truchement de courriers électroniques était possible, elle n’en était pas moins subordonnée à l’accord de l’employeur.Dans cette affaire, la CFDT, confrontée à l’éclatement…

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 25 janvier 2005 (Cass. Soc. 25 jan. 2005, n° 02-30.946) que si la diffusion de tracts de nature syndicale par le truchement de courriers électroniques était possible, elle n’en était pas moins subordonnée à l’accord de l’employeur.

Dans cette affaire, la CFDT, confrontée à l’éclatement géographique de la collectivité de travail pour les salariés de la société Clear Channel France, a décidé de passer par la messagerie électronique de ces salariés pour diffuser ses tracts.

C’est ainsi qu’un matin du mois d’octobre 2001, l’employeur a pu constater que chacun de ses salariés avait été rendu destinataire d’un e-tract émis par la branche « serviciel » de la Fédération des services CFDT.

Fort de l’absence d’accord collectif autorisant une telle pratique, l’employeur a immédiatement saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant en référé, qui a ordonné une mesure d’interdiction destinée à faire cesser ce « trouble manifestement illicite », cette décision ayant été confirmée par la Cour d’appel de Paris.

Le Syndicat s’est donc pourvu en cassation en soutenant, tout d’abord, que la diffusion d’un tract syndical par courrier électronique était assimilable à l’expédition par voie postale à l’adresse des salariés et que, par conséquent, elle relevait de la correspondance privée protégée notamment par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

La CFDT reprochait ensuite à la Cour d’appel de Paris d’avoir fait une fausse application de l’article L 412-8 du Code du Travail au motif que les messages électroniques envoyés depuis un site extérieur ne sauraient être assimilés aux tracts diffusés dans l’enceinte de l’entreprise.

Rappelons que cet article prévoit expressément que la distribution de tracts ne peut avoir lieu que dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Enfin, le Syndicat affirmait, non sans audace, que l’empêcher de recourir à la communication électronique pour pallier les difficultés résultant de l’éclatement géographique de la collectivité salariale d’une entreprise pouvait s’assimiler à une entrave à l’exercice du droit syndical…

La Cour de cassation a balayé cette argumentation en se contentant de rappeler que « la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise. »

Ce faisant, la Haute Juridiction a repris le principe désormais énoncé par l’article L 412-8 du Code du Travail, modifié par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en vertu duquel « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par la diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise ».

Ce nouveau texte précise que cet accord doit dégager un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et de responsabilité à la charge de l’employeur et l’expression des syndicats au sein de l’entreprise.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, l’accord d’entreprise semble donc être le passage obligé pour autoriser la communication syndicale par voie électronique au sein de l’entreprise (V. TGI Nanterre, référé, 26 octobre 2004, Oracle France c/ Franck P., Elisabeth C, www.legalis.net).

Les syndicats savent maintenant ce qu’il leur reste à faire s’ils souhaitent recourir à ce mode de communication sans encourir les foudres du Juge des référés.

Michaël MALKA
Avocat à la Cour
michael.malka@avocatline.com

Article publié en version papier dans le journal la « Gazette du Midi » du 14 au 20 mars 2005, édité sur Juriscom.net avec l’aimable autorisation de l’auteur.