TGI Paris, 19 avril 2005, Comité d’entreprise d’Effia Services, Fédération des Syndicats SUD Rail c/ Société Effia Services

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Publié le 19 avril 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS1ère chambre – chambre sociale, le 19 avril 2005, Comité d’entreprise d’Effia Services, Fédération des Syndicats SUD Rail c/ Société Effia ServicesMots clés : biométrie – badgeage – empreinte digitale – identification – libertés individuelles – code du travailExtraits :« (…) Or, il n’est pas prétendu par la société EFFIA que la…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1ère chambre – chambre sociale, le 19 avril 2005,

Comité d’entreprise d’Effia Services, Fédération des Syndicats SUD Rail c/ Société Effia Services

Mots clés : biométrie – badgeage – empreinte digitale – identification – libertés individuelles – code du travail

Extraits :

« (…) Or, il n’est pas prétendu par la société EFFIA que la seule mise en place d’un système de badge ne serait pas de nature à permettre de contrôler efficacement les horaires des salariés sans avoir recours à un procédé d’identification comportant des dangers d’atteinte aux libertés individuelles dont la nécessité n’est pas démontrée.

II s’ensuit que l’objectif poursuivi n’est pas de nature à justifier la constitution d’une base de données d’empreintes digitales des personnels travaillant dans les espaces publics des gares de la SNCF, le traitement pris dans son ensemble n’apparaissant ni adapté ni proportionné au but recherché.

II y a lieu de faire interdiction à la société EFFIA Services de mettre en place le système de « badgeage » par empreintes digitales. (…) »

Téléchargez la minute originale du jugement au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Me Eric Barbry pour la communication de cette décision

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