CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet

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Publié le 26 avril 2006

COUR D’APPEL DE PARIS 4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006 Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale Extraits : « (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006

Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet

Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale

Extraits :

« (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, pour chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; »

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Arrêt aimablement communiqué par Me Valérie Sédallian
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