TA Clermont-Ferrand, 6 avril 2006, Mme Corinne N.

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Publié le 6 avril 2006

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND 2ième chambre, le 6 avril 2006 Mme Corinne N., n°051143 Mots clés : blog – propos injurieux et offensants en ligne – sanction disciplinaire – exclusion – erreur d’appréciation – excès de pouvoir Extraits “ (…) En ce qui concerne le moyen tiré d’une erreur dans la qualification juridique des faits :  Considérant qu’il ressort des pièces du…

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

 

2ième chambre, le 6 avril 2006

 

Mme Corinne N., n°051143

 

Mots clés : blog – propos injurieux et offensants en ligne – sanction disciplinaire – exclusion – erreur d’appréciation – excès de pouvoir

 

Extraits

 

“ (…) En ce qui concerne le moyen tiré d’une erreur dans la qualification juridique des faits :

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 21 mars 2005, le principal du collège Teilhard de Chardin à Chamalières a procédé à l’exclusion définitive de M. Erwin S., fils de la requérante alors âgé de 14 ans, au motif que celui-ci avait diffusé sur son site Internet des propos injurieux et offensants à l’encontre de professeurs et d’élèves fréquentant ledit collège ; qu’au vu d’un avis favorable à une telle mesure émis le 14 avril 2005 par la commission académique d’appel, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand maintint, le 15 avril 2005, la sanction d’exclusion définitive frappant l’adolescent considéré ; que la présence non contestée au sein du « blog » de ce dernier – auquel un certain nombre de personnes avisées de l’adresse de ce site avaient accès – d’un ensemble d’élucubrations caractérisées par leur incontestable bêtise et une profonde vulgarité, mettant en cause nommément des élèves et des professeurs enseignant à l’intérieur de l’établissement public local était de nature à justifier légalement le prononcé d’une sanction disciplinaire ; que ce constat n’est nullement modifié par les circonstances que l’acte reproché a été commis à l’extérieur de l’enceinte scolaire, dès lors que, par sa qualification diffamatoire et injurieuse, il était de nature à perturber le bon fonctionnement du service public et que la charte d’utilisation d’Internet ne régit que l’usage des ordinateurs appartenant au collège ; que, toutefois et nonobstant l’atteinte aussi sérieuse que compréhensible à la sensibilité de personnes outragées par un comportement puéril et irresponsable qui ne saurait être excusé d’une quelconque manière par l’ignorance alléguée de l’adolescent des dangers inhérents à la communication électronique, il est constant que cet agissement n’a engendré aucune violence physique ni connu de réitération ; qu’en outre, le jeune Erwin – par ailleurs excellent élève – ne possédait aucun antécédent disciplinaire ; que, dès lors, si les faits dont il s’est rendu coupable justifiaient une sanction susceptible d’aller jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, l’application immédiate de la sanction la plus sévère prévue à l’article 3 susmentionné du décret du 30 août 1985, à savoir l’exclusion définitive ; que, par suite, en prononçant cette dernière à l’encontre du jeune Erwin S. et à raison des faits considérés, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand a commis une erreur d’appréciation entachant sa décision du 15 avril 2005 d’excès de pouvoir ; que celle-ci doit, dès lors, être annulée ; (…)”

 

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

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