CA Paris, 15 juin 2006, Fédération CGT des sociétés d’études c/ Société TNS Secodip

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Publié le 15 juin 2006

COUR D’APPEL DE PARIS18ème chambre, chambre C, le 15 juin 2006Fédération CGT des sociétés d’études c/ Société TNS SecodipMots clés : syndicat – site internet – expression collective – restriction (non) – obligation de confidentialité (non) Extraits :« (…) Un syndicat, comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son…

COUR D’APPEL DE PARIS

18ème chambre, chambre C, le 15 juin 2006

Fédération CGT des sociétés d’études c/ Société TNS Secodip

Mots clés : syndicat – site internet – expression collective – restriction (non) – obligation de confidentialité (non)

Extraits :

« (…) Un syndicat, comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective.

Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres (…)

Il convient, par conséquent, d’infirmer le jugement entrepis et de débouter la SA TNS SECODIP de l’intégralité de ses demandes (…) »

Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

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