La lutte contre la pornographie juvénile : une longue saga au canada !

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Publié le 11 juin 2006
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Au Canada, la lutte contre la pornographie juvénile n’est pas finie malgré les modifications récentes du Code criminel en juillet 2005 (projet de loi C-2). Trois nouveaux projets de loi viennent compléter le dispositif. Il s’agit du projet de loi sur l’âge du consentement sexuel, de celui concernant la prévention de la pornographie juvénile sur…

Au Canada, la lutte contre la pornographie juvénile n’est pas finie malgré les modifications récentes du Code criminel en juillet 2005 (projet de loi C-2). Trois nouveaux projets de loi viennent compléter le dispositif. Il s’agit du projet de loi sur l’âge du consentement sexuel, de celui concernant la prévention de la pornographie juvénile sur Internet et, enfin, celui relatif au leurre d’enfants.

 

Le projet de loi sur l’âge du consentement sexuel ou l’«âge de protection»

 

Le gouvernement canadien conservateur, malgré l’absence de précision dans le Discours du Trône en date du 4 avril 2006 de Stephen Harper (Premier ministre du Canada), a décidé d’hausser l’âge du consentement pour les rapports sexuels de 14 ans à 16 ans. L’objectif est de mieux protéger les jeunes des prédateurs sexuels et non de les criminaliser lors de relations sexuelles entre eux. D’ailleurs, pour répondre à ces préoccupations, le projet de loi devrait comporter une nouvelle exception, à savoir l’« exception de proximité d’âge » qui admettrait une marge de 5 ans pour les jeunes de 14 ans et 16 ans. C’est ainsi qu’un adolescent âgé de 14 ans pourra entretenir une relation sexuelle avec une autre personne âgée de 19 ans au maximum. Au-delà, la relation serait illégale et peu importe la présence ou non du consentement.

 

L’exception actuelle, visant l’accusé qui a moins de 16 ans et qui est de moins de 2 ans l’aîné du plaignant ayant consenti à l’acte sexuel, lui-même âgé de 12 ans ou 13 ans (article 150.1 (2) du Code criminel), est visiblement maintenue dans le nouveau projet de loi.

 

Le projet de loi sur la prévention de la pornographie juvénile sur Internet

 

Un autre projet de loi (C-214) a vu le jour le 6 avril 2006 dont l’intitulé complet est : Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants. Titre long et descriptif, il annonce, tout de suite, la préoccupation majeure du législateur qui est, inlassablement, la protection des enfants.

 

Ce projet de loi a pour objet d’interdire le recours à Internet afin de promouvoir, représenter ou décrire illégalement des activités sexuelles illicites impliquant des enfants ou pour faciliter la participation à de telles activités. Pour ce faire, le législateur confie en partie aux fournisseurs d’accès à Internet la responsabilité de contrôler leurs sites et ainsi communiquer les renseignements obtenus aux autorités responsables pour identifier les auteurs de pornographie juvénile sur Internet. Désormais, ces fournisseurs devront obtenir une licence d’exploitation qui répond aux conditions.

 

Le projet de loi rappelle, en outre, que personne ne peut diffuser dans Internet ce genre de matériel, de le posséder, de contacter une personne ou de répondre à un contact établi par le réseau pour faciliter la perpétration d’une infraction désignée concernant un enfant. Tous ces actes sont punis par une amende maximale de 100 000$ et/ou d’un emprisonnement maximal de 2 ans. Toutefois, le fournisseur d’accès Internet ne sera pas passible de ces peines s’il supprime ou interdit l’accès à certains secteurs d’Internet qui comportent de la pornographie juvénile. Il devra aussi informer le ministre notamment de l’identité de la personne et du contenu des messages illicites. Le ministre, grâce à ce projet de loi, pourra conclure des accords avec les provinces ou des États étrangers pour aider à l’application de la présente loi. Il aura la possibilité aussi d’accorder, par règlement, des pouvoirs spéciaux nécessaires à l’exécution de mandats relatifs à la fouille de matériel électronique.

 

Ces diverses dispositions veulent visiblement répondre à la note obtenue, « assez bien », attribuée par l’organisme américain, le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) qui a réalisé dernièrement une étude sur les différentes législations relatives à la pornographie juvénile dans les pays membres d’Interpol. Ce rapport énonce que le Canada n’a pas obtenu la note maximale, comme 5 autres pays (Afrique du Sud, Australie, Belgique, France et USA), en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation pour les fournisseurs de services Internet de signaler aux autorités judiciaires la présence de pornographie juvénile circulant sur le réseau Internet. Le nouveau projet de loi semble répondre ainsi à cette lacune.

 

Le projet de loi modifiant le Code criminel (leurre d’enfants)

 

L’infraction de leurre d’enfants a été introduite dans le Code criminel par le projet de loi C-15A en juin 2002 afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Ce troisième projet de loi portant sur la protection des enfants sur Internet démontre la volonté du législateur d’en faire une priorité dans la réglementation du réseau. Cette infraction de leurre se caractérise par le fait qu’il est interdit de communiquer avec des enfants au moyen d’un système informatique afin de faciliter ou de commettre certaines infractions à caractère sexuel punies par le Code criminel. Selon l’infraction commise, l’âge de la victime visée s’échelonne entre 14 ans et 18 ans (article 172.1 du Code criminel).

 

Le projet de loi C-277 ne revient pas sur ce qui précède. Il intervient seulement au niveau de la peine. En effet, la peine maximale encourue pour ce crime actuellement est un emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans. Or, le nouveau texte prévoit une peine plus sévère pour les personnes qui se servent d’Internet pour leurrer des enfants à des fins d’ordre sexuel. C’est ainsi que la peine passerait de 5 ans à 10 ans d’emprisonnement afin de mieux protéger les enfants vulnérables contre les prédateurs sexuels. Par conséquent, la solution choisie par le législateur canadien, pour remédier aux problèmes des infractions sexuelles à l’égard des enfants, est la répression.

 

L’apparition de tous ces projets de loi démontre la volonté du gouvernement canadien de décréter la tolérance zéro à l’égard des personnes qui abuseraient ou exploiteraient sexuellement les enfants, quel que soit le moyen utilisé. Cette position n’est visiblement pas la même selon les pays, puisque dernièrement, nous avons pu voir qu’un nouveau parti politique s’est constitué aux Pays-Bas. Ce dernier souhaiterait recueillir les votes des pédophiles en souhaitant diminuer l’âge du consentement sexuel à 12 ans pour faciliter les relations sexuelles avec des enfants. Actuellement, il est de 16 ans. Il est clair que cette revendication paraît marginale mais démontre bien que la question sur la majorité sexuelle n’est pas prête à disparaître ainsi que celle relative à la pornographie juvénile.

 

Caroline Vallet

Doctorante

Université de Montréal