T Com Paris, référé, 17 octobre 2006, Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore

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Publié le 17 octobre 2006

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISOrdonnance de référé, le 17 octobre 2006Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA BabelstoreMots clés : hébergement – offre illicite de vente de jeux video (oui) – trouble manifestement illicite (oui) – suspension de l’annonce d’offre – obligation d’identification des annonceurs – application de la LCEN 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 17 octobre 2006

Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore

Mots clés : hébergement – offre illicite de vente de jeux video (oui) – trouble manifestement illicite (oui) – suspension de l’annonce d’offre – obligation d’identification des annonceurs – application de la LCEN

 

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