Prorogation à répétition pour la directive TVA sur le commerce électronique

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Publié le 14 décembre 2006
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La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, dite ″directive TVA sur le commerce électronique″, contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, devaient expirer le 30 juin 2006. Lors de l’adoption de ce texte, il avait été prévu que les dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux…

La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, dite ″directive TVA sur le commerce électronique″, contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, devaient expirer le 30 juin 2006. Lors de l’adoption de ce texte, il avait été prévu que les dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des 3 premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.

 

Le 15 mai 2006, la Commission a adopté le rapport devant être présenté au Conseil ainsi qu’une proposition prorogeant temporairement la validité de la directive jusqu’au 31 décembre 2008 (COM(2006) 210 final du 15 mai 2006). En juin 2006, le Conseil a cependant décidé de limiter la prorogation à l’année en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2006. Selon la Commission, une prorogation des mesures initiales était nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et l’élimination progressive des distorsions. L’expiration des mesures de 2002 aurait eu des conséquences indésirables.

A longue échéance, l’adoption par le Conseil de propositions de la Commission sur le lieu de prestation de services (COM (2005) 334) et sur la simplification des obligations de TVA (COM (2004) 728) inclura la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE. En attendant, la Commission a considéré qu’une prorogation jusqu’à la fin 2008 restait nécessaire, conformément à la proposition initiale. Cela devrait laisser suffisamment de temps pour l’adoption des deux propositions évoquées et pour que les États membres mettent en place les changements infrastructurels nécessaires.

 

La directive de 2002 avait rectifié l’insuffisance manifeste d’une des dispositions de base de la législation sur la TVA, qui était en contradiction avec la neutralité caractéristique de la TVA et qui désavantageait les entreprises européennes sur le plan de la concurrence. La prorogation des mesures de 2002 sous leur forme actuelle est justifiée en détail dans la proposition et le rapport de mai 2006 [ec.europa.eu].

 

En substance, le texte qui est aujourd’hui proposé vise à étendre la période d’application prévue à l’article 1er de la directive 2002/38/CE, de telle sorte que restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique. Ce texte garantira également le fonctionnement continu des dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne les services fournis par voie électronique.

 

Voir, Communiqué MEX/06/1124, 24 nov. 2006

Proposition COM(2006) 739 final

 

Olivier de Mattos

Membre du Comité scientifique de Juriscom.net