CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia

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Publié le 25 janvier 2007

COUR D’APPEL DE PARIS 8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007 SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic Mots clés : redevance pour copie privée – astreinte – liquidation – acquisition intra-communautaire – phonogramme et vidéogramme – information sur les prix – conditions générales de…

COUR D’APPEL DE PARIS

 

8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007

 

SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic

 

Mots clés : redevance pour copie privée – astreinte – liquidation – acquisition intra-communautaire – phonogramme et vidéogramme – information sur les prix – conditions générales de vente – site Internet – publicité

 

Jugement déféré : jugement du TGI de Paris du 31 juillet 2006

 

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

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