Abus de position dominante : confirmation de la condamnation de Microsoft … sur fond légèrement nuancé

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Publié le 18 septembre 2007
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Après presque 10 ans de procédures devant les instances européennes, la défaite du géant du logiciel était sans doute une chronique annoncée.  Lundi 17 septembre, le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, sans surprise, la condamnation de Microsoft pour « abus de position dominante » prononcée en mars 2004 par la…

Après presque 10 ans de procédures devant les instances européennes, la défaite du géant du logiciel était sans doute une chronique annoncée. 

 

Lundi 17 septembre, le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, sans surprise, la condamnation de Microsoft pour « abus de position dominante » prononcée en mars 2004 par la Commission européenne pour violation de l’article 82 du traité CE (voir ci-dessous).

 

Le TPI entérine ainsi l’amende colossale de 497 millions d’euros et confirme la sanction de deux comportements reprochés à la firme de Redmond :

le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines « informations relatives à l’interopérabilité » ;

– la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec le système d’exploitation Windows pour PC.

S’agissant du refus de fournir des informations relatives à l’interopérabilité, le tribunal confirme le bien fondé du degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission. Il n’y a, selon lui, aucune contradiction entre le fait d’avoir retenu un tel degré et celui d’avoir imposé à Microsoft de divulguer à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail les « spécifications » de ses protocoles de communication client-à-serveur et serveur-à-serveur.

Le degré d’interopérabilité dont il s’agit ici ne semble cependant pas aussi « catastrophique » pour la société fondée par Bill Gates … Selon le communiqué du tribunal, « la Commission a insisté expressément sur le fait que le refus abusif imputé à Microsoft portait uniquement sur les spécifications de certains protocoles et non sur des éléments de code source et qu’elle n’entendait nullement ordonner à Microsoft de divulguer de tels éléments à ses concurrents. » Microsoft n’est donc pas condamné à divulguer des éléments de son code source à ses concurrents.

En revanche, la condamnation de la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Playeur avec Windows ne souffre, elle, d’aucune ambiguïté. Selon le tribunal, les éléments sur lesquels s’appuie la décision de la Commission sont exacts et conformes au droit communautaire.

Pour mémoire, l’existence d’une vente liée abusive est déterminée à partir de quatre éléments cumulatifs : 1) l’entreprise en cause détient une position dominante sur le marché du produit liant ; 2) le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts ; 3) les consommateurs n’ont pas le choix d’obtenir le produit liant sans le produit lié ; 4) la pratique restreint la concurrence. En l’espèce, ces quatre éléments étaient bien réunis.

 

L’association de consommateurs UFC Que-Choisir n’a pas manqué d’applaudir cette décision. Mais dans son communiqué du 17 septembre 2007, l’UFC met le doigt sur un problème concret qui tend à atténuer la portée de cette décision : en raison de la mise en place de DRM Microsoft sur une grande partie de l’offre vidéo, incompatibles avec les logiciels concurrents du marché, le consommateur souhaitant accéder à des contenus multimédias doit nécessairement utiliser le logiciel Windows Media Player.

 

Peut-être la même histoire se répète-t-elle ? Poursuivi aux Etats-Unis pour abus de position dominante depuis 1990, Microsoft a dû accepter de ne plus imposer ses logiciels aux constructeurs qui préinstallent Windows. La société a également versé un peu plus de 4 milliards de dollars pour éteindre les plaintes de plusieurs entreprises. Mais, comme en 1993, il semblerait que 92% des PC mondiaux tournent toujours sous Windows et que son navigateur Internet Explorer domine 62% du marché.

 

La Commissaire en charge de la concurrence, Neelie Kroes, ne semble cependant pas vouloir s’arrêter là. Cette victoire lui permettra d’instruire de nouvelles plaintes déposées non seulement contre Microsoft, mais aussi contre Intel, Rambus et Qualcomm.

Lionel Thoumyre
Directeur de Juriscom.net

 

Aux Etats-Unis, 17 ans de procédures contre Microsoft pour pratiques anti-concurrentielles

 

De l’autre côté de l’Atlantique, les pratiques du géant du logiciel sont passées au peigne fin depuis bien longtemps. La première affaire débuta en 1990 avec les soupçons du Ministère américain de la Justice sur la situation de monopole de Microsoft dans le secteur des systèmes d’exploitations. Le 15 juillet 1994, Microsoft signe un accord avec le Ministère. Il s’y engage à ne pas obliger les constructeurs qui préinstallent Windows à prendre également sous licence d’autres logiciels Microsoft.

 

Microsoft relance la polémique en intégrant son navigateur Explorer à Windows 95. Les soupçons du Ministère reprennent durant l’hiver 1996-1997. Alors que Microsoft accepte, début 1998, que Windows 95 soit installé sur les nouveaux PC sans Explorer, le Ministère de la Justice et 20 Etat américains portent plainte contre le leader du logiciel sur PC pour abus de position dominante en mai 1998. Procès en octobre. Verdict du juge Thomas Penfield Jackson le 3 avril 2000. Microsoft est jugé coupable. Il lui est ordonné, le 7 juin 2000, de se scinder en deux entités. Le 28 juin 2001, la décision est cassée par une cour d’appel fédérale. Mais voici que le groupe AOL Time Warner, qui a racheté Netscape, porte plainte pour concurrence déloyale. Microsoft signe un accord amiable en mai 2003 en versant 750 millions de dollars de dédommagements.

 

En 2004, le géant versera également 1,6 milliard de dollars à Sun Microsystems et 440 millions au groupe Intertrust Technologies.

 

Entre 2004 et 2005, Microsoft accepte, encore et toujours, de payer pour faire cesser les poursuites intentées par d’autres entreprises, et notamment RealNetworks qui se plaignait de l’intégration à Windows du lecteur multimédia Windows Media.

 

L.T.

 

La question de droit : l’abus de position dominante

L’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne n’interdit pas le monopole ou la position dominante en soi. Il interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une telle position sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, dans l’objectif d’éliminer ses concurrents. Cette interdiction s’applique aussi bien aux entreprises privées qu’aux entreprises publiques.

Article 82

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :

a)  imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;

b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;

c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

d) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.