TGI Rennes, 21 février 2008, Ministère public, E. O. c/ P. S.

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Publié le 21 février 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Jugement correctionnel, le 21 février 2008 Ministère public, E. O. c/ P. S.  Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé – interception des messages électroniques – piratage des login et des mots de…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

 

Jugement correctionnel, le 21 février 2008

 

Ministère public, E. O. c/ P. S.

 

Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé – interception des messages électroniques – piratage des login et des mots de passe

 

Extraits :

 

« (…) Attendu que, si aucun élément du dossier ne démontre la capture de message à caractère personnel, il n‘en demeure pas moins que le prévenu a frauduleusement accédé à des données professionnelles qui ne lui étaient pas destinées;


que le seul fait d‘avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données éventuellement personnelles constitue un dommage susceptible de réparation (…) ».

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