CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie

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Publié le 7 mai 2008

COUR D’APPEL DE COLMAR 1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008  SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie  Mots clés : campagne publicitaire – vente de médicaments – publicité mensongère – liberté d’expression (expression humoristique) –  dénigrement – diffamation (non) – concurrence déloyale (non) –  trouble manifestement illicite (non) Extraits : « (…) Attendu…

COUR D’APPEL DE COLMAR

 

1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008

 

SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie

 

Mots clés : campagne publicitaire – vente de médicaments – publicité mensongère – liberté d’expression (expression humoristique) –  dénigrement – diffamation (non) – concurrence déloyale (non) –  trouble manifestement illicite (non)

 

Extraits :

 

« (…) Attendu que l’allégation d’un effet positif de la concurrence pour neutraliser les effets d’une telle hausse est probablement réductrice aussi, mais qu’il ne s agit pas pour autant d’un véritable dénigrement des titulaires d’officines.

Attendu que l’image d’une parure faire de pilules et de gélules est sans doute faite d’une ironie un peu agressive, mais qu’elle ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d’expression humoristique;
Attendu que l’allégation d’une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu’il n’y a précisément pas de concurrence en l’état actuel dans la distribution des médicaments au détail (…) ».

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision

 

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