La compétence du juge français entendue largement sur Internet

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Publié le 28 mai 2008
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Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d’un litige transfrontière concernant des sites Internet. Le critère retenu : l’impact économique en France. Ces décisions judiciaires relancent le débat jurisprudentiel. Deux affaires différentes mais un même destin. En effet, alors que dans la première…

Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d’un litige transfrontière concernant des sites Internet. Le critère retenu : l’impact économique en France. Ces décisions judiciaires relancent le débat jurisprudentiel.

 

Deux affaires différentes mais un même destin. En effet, alors que dans la première affaire (TGI Paris, 16 mai 2008, L’Oréal et autres c/ eBay France et autres, Legalis.net), le TGI de Paris avait à connaître d’un litige désormais devenu classique entre des sociétés de parfums et le site de vente aux enchères en ligne eBay, la seconde (TGI Paris, 16 mai 2008, RueduCommerce c/ Carrefour Belgium, Legalis.net) voyait s’opposer le site de vente en ligne français RueduCommerce à Carrefour Belgique.

 

Pourtant, un point commun à chacune de ces affaires : la compétence du juge français était contestée par des défendeurs qui estimaient que le public français n’était pas visé. Ces arguments n’auront cependant pas convaincu le vice-président du TGI de Paris qui va retenir, pour chaque affaire, la compétence du juge français sur le fondement d’un même critère : l’impact économique en France. En effet, le juge parisien va considérer que du fait que les sites Internet en cause soient accessibles aux internautes français, les faits litigieux auront alors forcément un impact économique en France.

 

Par ces deux ordonnances, le TGI de Paris relance le débat jurisprudentiel sur la compétence des juges français pour les litiges liés à Internet. En effet, en droit européen, un règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 [Europa.eu] détermine quel tribunal est compétent en cas de conflit transfrontière : il s’agit normalement du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Mais le problème avec Internet est que le fait dommageable peut se produire partout dans le monde puisque c’est un moyen de communication accessible à tous.

 

S’appuyant sur la jurisprudence européenne Fiona Sheville, laquelle avait retenu la compétence universelle des juges des Etats membres, un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 9 décembre 2003 (Cour de cassation, 1ère ch. civile, 9 décembre 2003, Castellblanch c/ Champagne Louis Roderer, Juriscom.net), avait posé le principe que le tribunal français était compétent dès lors que le site était accessible depuis la France. Mais une nouvelle jurisprudence plus restrictive quant à l’appréciation de la compétence du juge français semblait naître. Ainsi, un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 26 avril 2006 (CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet, Juriscom.net), avait semé le doute en retenant la nécessité de caractériser « un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué », pour déterminer la compétence du tribunal français. Cet arrêt a été ensuite confirmé par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2007, puis par un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 9 septembre 2007.

 

Par conséquent, dans ces deux affaires jugées le 16 mai 2008, le TGI de Paris revient aux premiers amours de la jurisprudence en faisant une interprétation très extensive du règlement européen de sorte qu’aujourd’hui on peut toujours saisir un juge français pour un litige contre un site Internet étranger étant donné qu’il aura toujours un impact économique sur le public français. Reste à savoir si cette décision du TGI de Paris aura un impact sur sa grande sœur, la Cour d’appel de Paris.

 

Alexandre Rodrigues

Cabinet d’avocats Picovschi

http://www.avocats-picovschi.com