La fin de l’exclusivité d’Orange sur l’iphone

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Publié le 9 janvier 2009
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En France, la commercialisation de l’Iphone se fait par l’intermédiaire de l’opérateur de téléphonie mobile Orange en vertu d’un contrat d’exclusivité signé avec Apple. Par une décision récente du Conseil de la Concurrence, cette exclusivité a été suspendue afin de rétablir le libre jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Ce marché subi…

En France, la commercialisation de l’Iphone se fait par l’intermédiaire de l’opérateur de téléphonie mobile Orange en vertu d’un contrat d’exclusivité signé avec Apple.

 

Par une décision récente du Conseil de la Concurrence, cette exclusivité a été suspendue afin de rétablir le libre jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile.

 

Ce marché subi de manière constante un déficit de concurrence qui a été renforcé par l’exclusivité d’Orange sur l’Iphone.

 

C’est dans ce contexte que Bouygues Télécom a saisi, en septembre 2008, le Conseil de la concurrence afin de contester le contrat faisant d’Orange l’opérateur de réseau et le grossiste exclusif de l’Iphone sur le territoire français.

 

Bouygues Télécom entendait ainsi dénoncer son exclusion de la commercialisation de l’Iphone et estimait que l’exclusivité accordée par Apple à Orange fausse le libre jeu de la concurrence, en violation de l’article L.420-1 du Code de commerce. Cet article interdit toute action ou entente ayant « pour  objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché » notamment « en limitant l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ».

 

Par une décision du 17 décembre 2008, le Conseil de la Concurrence a conclu à la violation de l’article susvisé et a donc prononcé des mesures conservatoires suspendant la commercialisation exclusive par Orange de l’Iphone, dans l’attente de sa décision au fond.

 

En effet, le Conseil a considéré que cette exclusivité a été accordée trop largement dans sa durée et dans son étendue.

 

D’une part dans sa durée, car elle concerne une période exceptionnellement longue au regard des pratiques du secteur de la téléphonie mobile, cinq ans contre une période de six mois à un an en général, ce qui affecte le libre jeu de la concurrence.

 

D’autre part dans son étendue, car cette exclusivité concerne les modèles d’Iphone déjà mis en vente mais également les nouveaux modèles qui seront mis sur le marché pendant la durée du contrat.

 

Par ailleurs, le Conseil sanctionne le verrouillage des Iphones « nus » (non associés à un forfait Orange) qui empêche le consommateur d’utiliser le mobile avec un opérateur différent, sauf à devoir procéder à un « desimlockage ».

 

Bien que le procédé de verrouillage de la carte SIM soit un procédé autorisé en France pour dissuader les fraudeurs et les voleurs d’écouler les terminaux en France et à l’étranger, le Conseil a constaté que le verrouillage des Iphones avait pour unique finalité de préserver l’exclusivité d’Orange et constituait dés lors une pratique abusive.

 

En conséquence, le Conseil considère que ces éléments et l’attractivité de l’Iphone qui a permis à Orange d’accéder à une nouvelle clientèle (50% des ventes correspondent à des nouveaux abonnés) renforcent sa position déjà dominante sur le marché des services de la téléphonie mobile ou « affaiblissent directement  la concurrence que se font les opérateurs sur ce marché ».

 

Cette exclusivité est donc susceptible d’être prohibée par les règles communautaires et nationales puisque qu’« elle porterait une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs ».

 

Sa suspension est donc justifiée et concerne non seulement l’exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu’opérateur de réseau, mais également celle dont il bénéficie à titre de grossiste.

 

Orange, qui n’entend pas abandonner son accord d’exclusivité, a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.

 

Néanmoins, cet appel n’étant pas suspensif, les autres opérateurs ont la possibilité de commercialiser l’Iphone sur le territoire Français, ce qui permet un exercice libre de la concurrence.

 

Le Conseil pourrait avoir à se prononcer à nouveau sur des contrats d’exclusivité dans le secteur de la téléphonie mobile puisque que d’autres opérateurs sont candidats à l’exclusivité, notamment SFR qui a annoncé récemment ses deux partenariats avec blackberry et HTC.

 

Sylvain Staub,

Avocat à la Cour

Charlotte Gibon,

Juriste

Cabinet Staub & Associés