Sans la liberté de lier, il n’est point d’internet

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Publié le 9 mars 2009
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« La communication au public par voie électronique est libre ». Vraiment ? Est actuellement en discussion au Parlement un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale). A l’occasion de la discussion de ce texte, les députés ont…

« La communication au public par voie électronique est libre ». Vraiment ?

 

Est actuellement en discussion au Parlement un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale). A l’occasion de la discussion de ce texte, les députés ont adopté un article singulier (22 C nouveau), dont le but est d’obliger certains sites web à créer des liens hypertexte vers des contenus tiers.

 

En l’état [Assemblee-nationale.fr], ce texte prévoit que la Haute Autorité de santé devra veiller « à ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent sur leur page d’accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments ». Instituée en 2004, cette autorité publique indépendante a diverses missions, dont celle « d’établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé » (art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale).

 

Cette disposition figure dans un titre intitulé « Prévention et santé publique ». Relevant comme telle de l’objectif de protection de la santé, elle constitue a priori une restriction autorisée à la liberté de communication, la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoyant que l’exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise par la protection de l’enfance et de l’adolescence, ou par la sauvegarde de l’ordre public (article 1er alinéa 2). Selon la parlementaire qui a défendu la disposition, « environ un patient sur cinq consulte Internet pour rechercher de l’information médicale ou de l’information de santé » (Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2008-2009, Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 5 mars 2009), ce qui justifierait une réglementation des contenus sanitaires disponibles en ligne.

 

L’objectif est louable. Mais sa mise en œuvre n’est pas opportune.

 

Il s’agit de réguler la page d’accueil d’un site web, qui est par définition la plus importante – ce qui est vraisemblablement sans précédent : a-t-on jamais vu l’équivalent pour la couverture d’un quotidien ?

 

Il s’agit également de créer une simple passerelle de cette page d’accueil vers un autre site, sans mettre en rapport de façon pertinente des contenus : il serait plus logique qu’une page consacrée, par exemple, à un médicament soit complétée d’une invitation à s’informer également en visitant telle rubrique d’un site public. Une invitation serait en effet plus appropriée qu’un hyperlien. Car il s’agit encore de créer des liens depuis, et vers, une page d’accueil, ce qui a mécaniquement, en l’état actuel des techniques, un effet sur le référencement relatif des sites liés et du site liant. Mais pas seulement.

 

« La raison d’être d’Internet et ses principes de fonctionnement, avait-il été jugé, impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement » (T.Com. Nanterre, réf., 8 nov. 2000, Legalis.net). Réguler des contenus sensibles n’est pas nouveau dans notre système juridique ; mais la loi vise ici à encadrer la structuration de leur présentation. Bref à ne plus seulement toucher à l’information, mais au code. Un peu comme si l’on venait à réglementer la taille des caractères dans un journal, la couleur de son encre ou la qualité de son papier. Les messages sanitaires ont été inventés pour les paquets de cigarettes ; les pages créées sur internet n’ont pas la même dangerosité !

 

Cette nouvelle disposition légale peut paraître anodine, mais ses implications sont importantes. L’éditeur d’un site web doit pouvoir conserver la liberté de lier. Ou pas.

 

Cédric Manara

Membre du comité scientifique de Juriscom.net

Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

http://www.cedricmanara.com