HADOPI – Analyse du nouveau mécanisme de prévention de la contrefaçon à la lumière des droits et libertés fondamentaux

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Publié le 4 juin 2009
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Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, l’auteur propose une analyse du nouveau mécanisme de prévention de la contrefaçon, créé par la petite loi dite « création et Internet », à la lumière des libertés et droits fondamentaux. Les pouvoirs confiés à l’HADOPI y sont, en premier lieu, confrontés aux compétences du juge de l’ordre judiciaire…

Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, l’auteur propose une analyse du nouveau mécanisme de prévention de la contrefaçon, créé par la petite loi dite « création et Internet », à la lumière des libertés et droits fondamentaux. Les pouvoirs confiés à l’HADOPI y sont, en premier lieu, confrontés aux compétences du juge de l’ordre judiciaire (matières réservées par nature, conditions d’un transfert de compétences entre juridictions). Le mécanisme global de sanction créé par le législateur y est ensuite analysé à l’aune du principe de sécurité juridique, lequel comprend des exigences de clarté (principe déduit de l’article 34 de la Constitution), d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (objectifs de valeur constitutionnelle), ainsi que le respect de la « clause d’ordre public » de la Convention européenne des droits de l’Homme (objectif légitime, principes de nécessité et de proportionnalité de la loi…).

 

 

 

 

Remerciements à Julien Le Clainche, éditeur de www.droit-ntic.com, pour sa participation exceptionnelle et amicale au Comité scientifique de Juriscom.net.

 

 

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