Les conséquences de la livraison tardive d’un bien en exécution d’un contrat de commerce électronique

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Publié le 16 octobre 2009
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Le commerce électronique en France connaît un incroyable essor. Parallèlement, les retards de livraison sont la première raison des plaintes enregistrées concernant les achats sur internet. Face à l’inexécution du cocontractant de son obligation de délivrance, plusieurs actions sont envisageables : la demande de résolution judiciaire du contrat ou l’assignation en exécution forcée et l’action…

Le commerce électronique en France connaît un incroyable essor. Parallèlement, les retards de livraison sont la première raison des plaintes enregistrées concernant les achats sur internet.

Face à l’inexécution du cocontractant de son obligation de délivrance, plusieurs actions sont envisageables : la demande de résolution judiciaire du contrat ou l’assignation en exécution forcée et l’action en responsabilité contractuelle afin d’obtenir des dommages intérêts. Il convient de distinguer dans ces actions celles qui ont une conséquence directe sur le contrat, telle que la résolution, de celles qui n’ont de conséquences que sur le cybervendeur, telle que la mise en œuvre de sa responsabilité.

Ces conséquences ne sont pas différentes de celles prévues pour l’ensemble des contrats de vente. En effet, le droit commun ne contient pas de loi spécifique au vecteur électronique pour le cas de la livraison tardive d’un bien en exécution d’un contrat de commerce électronique. Des dispositions visant à régler ce point particulier ont toutefois été introduites à la partie concernant la vente à distance du Code de la consommation, privant paradoxalement le contrat de toute considération particulière du fait de son canal électronique, mais permettant ainsi de bénéficier à toute la vente à distance. Il en est ainsi pour la résolution pour retard de livraison, dont les dispositions ont été élargies par la loi Châtel, et pour le régime de responsabilité de plein droit du cybervendeur introduit par la LCEN. Une spécificité relative au canal électronique de contractualisation semblait toutefois se dessiner avec l’application de ce régime aux contrats de commerce électronique entre professionnels uniquement, mais comme il semble qu’on puisse y déroger, la valeur de cette spécificité est amoindrie.

Ceci témoigne des efforts du législateur français de ne pas soumettre les litiges nés du commerce électronique à un droit particulier, mais d’adapter le droit existant si besoin est.

Rapport téléchargeable au format PDF ci-dessous


 

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