Arrêts Vuitton, Bourse des Vols, Eurochallenges, GIFAM : la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE

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Publié le 15 juillet 2010
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Quelle responsabilité, d’une part pour le moteur de recherche Google, prestataire du service de référencement sur internet, et d’autre part pour l’annonceur qui, suite à l’achat d’un mot-clé identique à une marque – dont il n’est pas titulaire -, fait apparaître ses coordonnées dans les liens commerciaux lors d’une requête sur ladite marque ?C’est bien…

Quelle responsabilité, d’une part pour le moteur de recherche Google, prestataire du service de référencement sur internet, et d’autre part pour l’annonceur qui, suite à l’achat d’un mot-clé identique à une marque – dont il n’est pas titulaire -, fait apparaître ses coordonnées dans les liens commerciaux lors d’une requête sur ladite marque ?

C’est bien le système d’annonces publicitaires “Adwords” qui est mis en cause ici lors de l’achat de mots-clés par un annonceur.

Au centre de ces annulations, on retrouve la décision [Juriscom.net] de la Cour de justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010, rendue sur question préjudicielle de la Cour de cassation.

La CJUE avait alors exonéré le moteur de recherche Google de contrefaçon de marque via son service Adwords en décidant que ce dernier ne faisait pas « usage de ce signe » en « stock[ant] en tant que mot clé un signe identique à une marque et organis[ant] l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ».

On retrouvait par ailleurs l’exonération de responsabilité du prestataire, dans un rôle non actif qui n’était pas « de nature à [lui] confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ».

En revanche, toujours selon la CJUE, l’annonceur peut se voir interdire l’utilisation d’une marque en tant que mot-clé « lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

La Cour de cassation tire donc les conséquences de la décision européenne dans les quatre arrêts rendus le 13 juillet :

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM

 

Sandrine Rouja

Responsable veille 

blog : c-logeek

Twitter : twitter.com/SandRouja

 


Pour voir le communiqué de la Cour de cassation, le voici [courdecassation.fr [PDF].