Le Conseil Constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine en .fr.

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Publié le 23 octobre 2010
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L’article L. 45 du CPCE (1) relatif à l’attribution des noms de domaine en .fr, actuellement en situation de monopole par l’AFNIC, vient d’être abrogé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (2).Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat d’une question…

L’article L. 45 du CPCE (1) relatif à l’attribution des noms de domaine en .fr, actuellement en situation de monopole par l’AFNIC, vient d’être abrogé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (2).

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question portait sur la conformité de l’article L. 45 avec les droits et libertés fondamentales garanties par la Constitution de 1958. Le juge constitutionnel a ainsi sanctionné le législateur sur le fondement d’une « incompétence négative » en considérant qu’il n’avait pas suffisamment défini les règles minimales de l’exercice du pouvoir réglementaire pour ainsi garantir par la loi la liberté d’entreprendre et la liberté d’expression en matière de noms de domaine.

Cette décision, effective à partir du 1er Juillet 2011, laisse toutefois le temps au législateur français d’adapter la loi en matière d’attribution des noms de domaine pour se conformer à la décision en s’assurant de respecter « la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit de propriété énoncées par l’article 17 de la même déclaration » (3).

Les noms de domaine en .fr continueront donc d’être enregistrés par l’AFNIC jusqu’au 1er juillet 2011. Dans leur communiqué les sages reviennent principalement sur la nécessité de « garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication » (4).

Après la déréglementation des télécommunications en 1997, nous orientons-nous vers celle de l’AFNIC et de l’attribution des noms de domaine en .fr ?

On peut penser que le législateur instaurera une meilleure gestion des appels d’offre par opposition au monopole actuel de l’AFNIC, une simplification de la procédure d’attribution pour viser une certaine compétitivité des prix et une gestion plus rapide des demandes successives à cette ouverture du marché.

Claude MOURADIAN
Master II NTIC, Versailles – St. Quentin, promotion 2010-2011
claude.mouradian@free.fr

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(1) Code des Postes et des Communications Electroniques.
(2) Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010.
(3) Conseil d’Etat, Décision de renvoi N° 337320 – 2010-45 QPC.
(4) Conseil Constitutionnel : Communiqué de Presse – 2010-45 QPC.