Le Conseil d’Etat confirme l’attribution à Free de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G

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Publié le 8 novembre 2010
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Dans sa décision du 12 octobre 2010 (1), le Conseil d’Etat rejette les requêtes des opérateurs de téléphonie mobile SFR et Bouygues validant ainsi l’attribution à Free Mobile de la 4ème « licence 3G ».La candidature de Free a traversé de nombreux obstacles dont un premier rejet par l’ARCEP (2) en mars 2007, suivi d’une nouvelle candidature déposée…

Dans sa décision du 12 octobre 2010 (1), le Conseil d’Etat rejette les requêtes des opérateurs de téléphonie mobile SFR et Bouygues validant ainsi l’attribution à Free Mobile de la 4ème « licence 3G ».

La candidature de Free a traversé de nombreux obstacles dont un premier rejet par l’ARCEP (2) en mars 2007, suivi d’une nouvelle candidature déposée en décembre 2009 qui a finalement été retenue par l’ARCEP (3). Le Conseil d’Etat confirme dans sa décision du 12 octobre 2010 que la procédure d’attribution des licences 3G s’était déroulée en toute transparence et objectivité, en reprécisant que les conditions d’utilisation des fréquences accordées à Free Mobile n’étaient pas discriminatoires eu égard des trois autres opérateurs de téléphonie mobile.

La juridiction suprême de l’ordre administratif approuve donc l’arrivée sur le marché français d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, améliorant ainsi la situation concurrentielle en matière de téléphonie itinérante comme cela était souhaité par l’Autorité de la Concurrence (4).

La décision de l’ARCEP (5) favorise le déploiement rapide du réseau mobile de Free sur un marché de la 3G en plein essor en France. En effet, la part de marché des PDA/SmartPhone utilisant cette technologie a actuellement dépassé le seuil de 25% en volume sur le territoire national (6).

Le hasard du calendrier voulait que cette décision intervienne le jour même de la publication du décret  dit « anti-Free » relatif à la coopération des FAI dans le cadre de la riposte graduée de l’Hadopi (7).

Claude MOURADIAN
Master II NTIC, Versailles – St. Quentin, promotion 2010-2011
claude.mouradian@free.fr

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(1) Décision du Conseil d’Etat n° 332393, 332394, 332421, 336802, 336904 validant l’attribution de la licence 3G à Free Mobile.

(2) Sébastien Galli et Delphine Herbo, Free : nouveau concurrent pour le mobile 3G, Juriscom.net.

(3) Décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009, l’ARCEP a retenu la candidature de la société Free Mobile.

(4) Communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence du 14 juin 2010 : Convergence entre les télécoms fixes et mobiles.

(5) Décision n° 2010-0043 de l’ARCEP autorisant  Free Mobile à utiliser les fréquences 3G.

(6) Christian D., Part des smartphones : 27% en volume, 55% en valeur en 2010, generation-nt.com.

(7) Décret n° 2010-1202 modifiant l’article R331-37 du code de propriété intellectuelle