TGI Carpentras, 16 novembre 2010, Sony c/ Divineo, M. L. et autres

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Publié le 16 novembre 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRASLe 16 novembre 2010Sony Computer Entertainment America LLC c/ SARL Divineo, Me J-F A., SELARL De Saint Rapt & Bertholet, M. L.Mots clés : mesure technique de protection – contrefaçon – procédure – droit international privé – exequatur (oui)Extraits :   « Par acte du 9 février 2007, la société de droit…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS

Le 16 novembre 2010

Sony Computer Entertainment America LLC c/ SARL Divineo, Me J-F A., SELARL De Saint Rapt & Bertholet, M. L.

Mots clés : mesure technique de protection – contrefaçon – procédure – droit international privé – exequatur (oui)

Extraits 
 
« Par acte du 9 février 2007, la société de droit américain Sony Computer Entertainment America INC a assigné:
– la SARL Divineo
– Monsieur Max LOUARN
aux fins de déclarer exécutoire en FRANCE le jugement rendu le 20 octobre 2006 dans la cause opposant les parties par le Tribunal Fédéral de première instance pour le district du nord de la Californie et d’appliquer l’article 699 du Code de Procédure Civile. 
 
Elle expose être titulaire de droits d’auteur sur des jeux et divertissements informatiques tels que Playstation 1 et 2 : avoir mis en place une mesure technique de protection qui empêche l’utilisation de logiciels contrefaits sur ces consoles de jeux : qu’elle a été confrontée à la vente en ligne par les filiales du Groupe Divineo de dispositifs permettant de contourner la technologie d’authentification : (…)
 
Le jugement du 20 octobre 2006 dont l’exequatur est demandée a été rendu par le Tribunal Fédéral de première instance sis à OAKLAND CALIFORNIE aux V.S.A : il condamne solidairement Divinéo UK, la SARL Divineo et Max LOVARN à payer à titre de dommages et intérêts 5 791 400 dollars US outre intérêts légaux et l’ensemble des défendeurs à l’instance solidairement à payer les frais d’avocat pour 402625,25 dollars et les frais de justice pour un montant de 5 816,06 dollars US. Le jugement comporte par ailleurs des interdictions commerciales juridiquement limitées au ressort des USA.  (…)
 
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition,
Vu le jugement du 20 octobre 2006 rendu par le Tribunal Fédéral de première instance d’OAKLAND en CALIFORNIE aux USA,
Vu le jugement du 24-07-2009 du Tribunal de Commerce d’Avignon ayant ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sarl Divineo, .
Vu l’article 509 du Code de Procédure Civile,
Dit le jugement du 20 octobre 2006 du Tribunal D’Oakland pleinement exécutoire en FRANCE à l’encontre de M Max LOUARN en ce qu’il l’a condamné solidairement à payer à Sony Computer Entertainment America LLC la contre valeur en € des sommes de 5 791 400 USD, 402 625,25 USD et 5816,06 USD, au cours du taux de change en vigueur le jour du présent jugement;
Dit que les conditions de fond sont réunies à l’égard de la SARL Divineo pour lui conférer force exécutoire en FRANCE, sous réserve du respect des dispositions du droit des procédures collectives ;
 »

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