Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une contrefaçon internationale en ligne

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Publié le 25 février 2011
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Par un arrêt du 7 décembre 2010 (1), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupe eBay  sur le fondement de l’exception d’incompétence territoriale et confirme la décision d’appel instaurant la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés et les produits livrables en France. En l’espèce, la société…

Par un arrêt du 7 décembre 2010 (1), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupe eBay  sur le fondement de l’exception d’incompétence territoriale et confirme la décision d’appel instaurant la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés et les produits livrables en France.

 

En l’espèce, la société de droit français Louis Vuitton Malletier (ci-après LVM) a constaté que l’interrogation de certains moteurs de recherche (Google, Yahoo) à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques, avec ou sans faute d’orthographe, générait l’apparition de liens à caractère publicitaire renvoyant les internautes vers les sites ebay.fr et ebay.com sur lesquels des objets étaient proposés à la vente par des vendeurs français ou étrangers. Elle engage donc une action en contrefaçon (2). Les sociétés eBay soulèvent une exception d’incompétence territoriale.

 

Comme en première instance (3), la Cour d’Appel de Paris (4) rejette l’exception d’incompétence et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel récent (5) consistant à rechercher et à caractériser un lien suffisant substantiel ou significatif de nature à avoir un impact économique sur le public français entre les faits et le dommage allégué. Ce faisant, les juges du fond ont constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société LVM dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France. De surcroît, les juges établissent que les annonces d’enchères sont rédigées en français avec un prix en euros ou dans une conversion du prix en euros.

 

Les sociétés eBay forment donc un pourvoi en cassation. À l’appui de leurs prétentions, les demandeurs au pourvoi font notamment grief à la Cour d’Appel de violer l’article 46 du Code de procédure civile (6) et l’article 5-3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (7), le lien entre le territoire français et le fait dommageable n’étant pas démontré.

 

La Cour de cassation valide cependant le raisonnement d’appel.

 

L’un des principaux apports de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation entérine la démonstration des juges d’appel consistant à étudier le site dans son contenu et le public visé.

 

En effet, il semble qu’il s’agisse de la mise en œuvre d’un courant doctrinal qui tend à distinguer un “site actif”, d’un “site passif, c’est-à-dire un site visant ou non le public français. Si un site est accessible en France, mais qu’il ne vise pas le public français (par exemple : le site commercial n’effectue aucune livraison en France), il est alors qualifié de passif. Dans ce cas, les juges français ne sont pas compétents. La Cour de cassation s’inscrit donc dans la continuité de sa jurisprudence Hugo Boss (8) qui avait rejeté l’action en contrefaçon d’une marque française au motif que les produits n’étaient pas disponibles en France et confirme sa position consistant à bannir le caractère automatique de la compétence des tribunaux français fondé sur le simple constat d’accessibilité du site Internet depuis le territoire français (9). Il est en effet désormais nécessaire de mesurer le degré d’investissement vis-à-vis du public (10).

 

Cette décision demeure cependant décevante dans la mesure où la Cour de cassation ne se prononce toujours pas expressément sur l’effectivité du critère retenu en appel, à savoir l’existence d’un lien suffisant substantiel et significatif entre les faix litigieux et le territoire français, restant ainsi une nouvelle fois floue sur la portée de la compétence des juridictions françaises (11).

 

Fabien Pinard

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2010 – 2011

fab.pinard@gmail.com

 

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(1)  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-16.811, Publié au bulletin ; « Contrefaçon internationale sur eBay : compétence des tribunaux français », Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, actualités, p. 6, <www.dalloz.fr>.

(2)  La marque LVM engage également de façon subsidiaire une action pour atteinte à la renommée de ses marques ainsi que pour concurrence déloyale et publicité trompeuse.

(3)  Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre, 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état rendue le 14 décembre 2007, RG 07/00100

(4)  CA Paris 4ème ch., sect. B, 22 mai 2009, eBay c/ LVMH : JurisData n° 2009-378872”, <http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2688>

(5)  En ce sens, CA Paris, 4e ch., sect. B, 26 avril 2006, Fernand S., NORMALU c/ ACET, <http://www.internet-avocat.com/jurisprudence/CAPARIS26042006ACET.pdf> ; CA Paris, 4e ch., Sect. A, 6 juin 2007 Axa c/ Google, <http://www.internet-avocat.com/jurisprudence/CAPARIS06062007AXA.pdf> ; CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 janvier 2008, <http://www.internet-avocat.com/jurisprudence/CAPARIS30012008VALLOUREC.pdf> ; CA Paris, 11e ch., sect. B, 14 février 2008 Unibet Ltd c/ Real Madrid et autres, <http://www.droit-technologie.org/upload/jurisprudence/doc/256-1.pdf>.

(6)  L’article 46 du code de procédure civile prévoit des règles de compétences territoriales optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur.

(7)  L’article 5-3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit qu’en matière délictuelle «le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s‘est produit».

(8)  Voir Cour de cassation, ch. Commerciale, 11 janvier 2005, Société Hugo Boss c/ Société Reemstma Cigarettenfabriken : <http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=652> ; Jérôme Passa : « Affaire Hugo Boss – Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger », <http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=653>.

(9)  Sur ce thème, voir « Internet et contrefaçon: Quelle est la compétence des tribunaux français au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 avril 2006, analyse de l’évolution de la jurisprudence française »,  <http://www.neolex.fr/fr/archives/articles/Internet-et-contrefacon.pdf>.

(10)  Sur ce point, note de Romuald di Noto, « La compétence des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits », <http://www.legavox.fr/blog/romuald-di-noto/competence-internationale-juridictions-francaises-allemandes-3167.htm>.

(11) C. Le Stanc, J. Larrieu, P. Tréfigny-Goy, « Internet, 2010« , dans Recueil Dalloz (ed.), Droit du numérique, juin 2009 – juin 2010, p. 1966