Captation de données et vie privée en 2011

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Publié le 18 mars 2011
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A une époque où la vie privée est mise à l’épreuve des nouvelles technologies, les Etats exercent un contrôle de plus en plus étroit sur le corps social. Les interceptions légales de télécommunication, tant judiciaires que de sécurité s’appliquent à l’ensemble du secteur de l’information. Depuis l’année 2005, les paroles et les images sont prises…

A une époque où la vie privée est mise à l’épreuve des nouvelles technologies, les Etats exercent un contrôle de plus en plus étroit sur le corps social. Les interceptions légales de télécommunication, tant judiciaires que de sécurité s’appliquent à l’ensemble du secteur de l’information.

Depuis l’année 2005, les paroles et les images sont prises en compte par la loi du 12 décembre 2005 et peuvent être captées. Avec la Loppsi 2, adoptée le 8 février 2011 est introduite la captation de données informatiques à distance. Ce texte se propose de déterminer si la captation des données est compatible avec la protection de la vie privée, au regard du droit du Conseil de l’Europe, et au regard du droit national. La captation des images et des sons peut être autorisée par le juge d’instruction après avis du procureur de la République quand les nécessités de l’information l’exigent. Les personnalités protégées sont les avocats, les entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, les médecins, les notaires, les avoués, les huissiers, les parlementaires.

La Cour de cassation a donné une interprétation stricte de ces dispositions dans les arrêts du 21 mars 2007 et 13 novembre 2008.La captation de données informatiques à distance, introduite par la Loppsi 2, est possible si les nécessités de l’instruction l’exigent, est autorisée, pour l’instant, par un juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois, donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Avant le vote de la loi, la CNIL a émis des réserves concernant les personnalités protégées, la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de captation dans tout type de point d’accès public à Internet., la captation en continu de données informatiques. Le législateur a pris en compte certaines recommandations de la CNIL, notamment pour les professions protégées. La CNIL renouvelle sa demande de limitation d’utilisation d’outils de captation dans les points d’accès à Internet. Les ONG de défense des droits de l’homme craignent que la captation de données informatiques soit davantage porteuse de dérives que la captation des sons et des images. Ce point de vue a également été exprimé par la Quadrature du net et Reporters sans frontières. Il convient donc d’attendre les décrets d’application de la Loppsi 2 pour déterminer si la captation des données est compatible avec le respect de la vie privée, tel qu’il est compris par la CEDH, et la protection des libertés individuelles.

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