Contrefaçon internationale sur internet : la Cour de cassation opte pour le critère de la destination du site

/ /
Publié le 12 avril 2011
Par .

À propos de la décision eBay de la Cour de cassation du 29 mars 2011, disponible sur Juriscom.Le site internet eBay donne une nouvelle fois l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler selon quel critère il convient d’apprécier la compétence du juge français lorsqu’un délit est commis dans le monde…

À propos de la décision eBay de la Cour de cassation du 29 mars 2011, disponible sur Juriscom.


Le site internet eBay donne une nouvelle fois l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler selon quel critère il convient d’apprécier la compétence du juge français lorsqu’un délit est commis dans le monde bien particulier qu’est celui d’internet.

Documents liés :