Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce

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Publié le 3 avril 2011
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Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé »…

Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).

« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé » indiquait la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui notait de rares difficultés résiduelles dans son rapport du 8 février 2011. Le texte européen visait initialement à unifier quatre directives communautaires qui se seraient retrouvées, de ce fait, abrogées : les directives concernant les clauses abusives dans les contrats (93/13/CE), la vente et les garanties (99/44/CE), les contrats à distance (97/7/CE) et les contrats négociés hors des établissements commerciaux (85/577/CE). Face au blocage de certains Etats membres comme la France, le texte se concentre dorénavant sur la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux, en se portant sur l’information précontractuelle. Les sujets les plus délicats comme ceux relatifs aux clauses abusives sont ainsi laissés de côté.

Si le Sénat regrettait de noter dans la proposition initiale une harmonisation totale des règles de protection des consommateurs comme n’étant pas compatible avec le principe de subsidiarité et pouvant conduire à un recul du droit français (1), « 
le champ du texte est désormais clairement délimité et (…) la protection du consommateur s’approche de celle garantie par la législation française » (Résolution du Sénat n° 65, 15 février 2011).  

Le texte européen harmonise notamment les règles relatives à la livraison et au transfert du risque. En effet, c’est la
livraison des biens qui est au centre des litiges consommateurs/professionnels, dont la perte ou l’endommagement au cours du transport ou les livraisons tardives ou incomplètes. En France, les députés ont pris les devants avec la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2009, actuellement en cours de lecture au Sénat (voir ci-dessous Pour aller plus loin).

Parmi les mesures finalement retenues par les eurodéputés, figurent :

  • De nouvelles obligations d’information, au niveau européen, à fournir pour les professionnels : a) adresse et numéro de téléphone ainsi que numéro de fax ou adresse électronique, afin que le consommateur puisse communiquer avec le professionnel d’une manière rapide et efficace ; b) le prix total toutes taxes comprises ; c) les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ; d) la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ; e) la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat; f) l’obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution.

  • La chasse aux frais cachés (tapis parfois derrière les « cases pré-cochées’’ pour les ventes sur Internet), 

  • La livraison des biens sous 30 jours, sous risque d’annulation des achats, 

  • La responsabilité du commerçant en cas de dommage ou perte du bien à la livraison, 

  • Un droit de rétractation pour les ventes à distance étendu à 14 jours, comme en Allemagne (un tel délai qui pourrait être excessif à certains égards, en particulier pour des PME, avait noté la rapporteuse de l’Assemblée nationale; ce que confirme la FEVAD dans son communiqué du 28 mars). Extension de la possibilité de rétractation à un an lorsque le consommateur n’a pas été mis au courant de ce droit. Pour les biens dont le prix d’achat dépasse 40 euros, ce sera au commerçant de prendre en charge les frais de renvoi, lesquels seront remboursés au consommateur sous un délai de 14 jours.
    Un
    formulaire de rétractation type est proposé par le parlement en annexe pour simplifier la procédure et apporter une sécurité juridique. La vente à domicile et les ventes aux enchères en ligne sont désormais partie du champ du droit de rétraction du consommateur. En revanche, en sont toujours exclus les contrats à distance relatifs à la prestation de services d’hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs lorsque ces contrats prévoient une date ou une période d’exécution déterminée.

En France, un projet de loi devrait très prochainement être déposé. Ce projet « reprend le texte de la proposition de loi sur la protection du consommateur qui avait été discutée à l’Assemblée nationale » (Frédéric Lefebvre prépare sa loi sur la consommation, Marc Rees, Pcinpact, 28 mars 2011).

Sandrine Rouja
Responsable Veille juridique Juriscom.net
Blog : c-logeek.blogspot.com
Twitter : twitter.com/SandRouja

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(1) Le sénat donne pour exemple la garantie légale des vices cachés. La proposition de directive initiale comportait une garantie légale de conformité valable deux ans à compter de la livraison, alors que ce délai se calcule à compter de la découverte du vice caché dans notre droit civil.

Pour aller plus loin : 

Proposition de directive relative aux droits des consommateurs :

– Parlement européen :voir le texte adopté
– Parlement européen :voir la vidéo des débats :Droits des consommateurs (débat) 23-03-2011
– Sénat : voir le dossier législatif sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
Assemblée nationale : voir le  Rapport d’information sur les droits des consommateurs déposé par la commission des affaires européennes (fevr 2011)
Commission européenne : Livre vert sur un règlement des litiges à grande échelle en matière de consommation

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance :

 

Assemblée nationale : dossier législatif

– Sénat : dossier législatif