CA Paris, 22 juin 2011, Cogiterra c/ Victoires éditions

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Publié le 22 juin 2011
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COUR D’APPEL DE PARISArrêt 22 juin 2011pôle 5, chambre 1Cogiterra SARL c/ Victoires éditions SARL« Considérant qu’il s’infère de ces éléments appréciés au regard de la décision précitée de la CJUE qu’il y a atteinte en l’espèce à la fonction d’identification de la marque et que le jugement déféré mérite en conséquence confirmation en ce qu’il…

COUR D’APPEL DE PARIS

Arrêt 22 juin 2011

pôle 5, chambre 1

Cogiterra SARL c/ Victoires éditions SARL

« Considérant qu’il s’infère de ces éléments appréciés au regard de la décision précitée de la CJUE qu’il y a atteinte en l’espèce à la fonction d’identification de la marque et que le jugement déféré mérite en conséquence confirmation en ce qu’il a retenu à la charge de la société COGITERRA, au fondement de l’article L.713-2 du Code précité, des actes de contrefaçon par reproduction de la marque “ENVIROJOB” appartenant à la société VICTOIRES EDITIONS pour des services identiques à ceux couverts par cette marque« .

Mots-clés: Liens sponsorisés – annonceur – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale

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