Liens commerciaux : la CA de Paris botte en touche la question de la passivité…

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Publié le 7 juin 2011
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Le 23 mars 2010, la CJUE se prononçait sur la possibilité, pour un service de liens commerciaux, de bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. En substance, si le service Adwords de Google répondait bien aux critères de qualification de l’activité d’hébergement prévus par l’article 14 de la directive e-commerce, la CJUE conditionnait le…

Le 23 mars 2010, la CJUE se prononçait sur la possibilité, pour un service de liens commerciaux, de bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. En substance, si le service Adwords de Google répondait bien aux critères de qualification de l’activité d’hébergement prévus par l’article 14 de la directive e-commerce, la CJUE conditionnait le bénéfice du régime de responsabilité limitée y afférant à la démonstration de ce que l’hébergeur n’avait pas un rôle actif sur le contenus stockés tout en précisant que cette interprétation était dévolue aux juges nationaux. Se prononçant sur le litige objet de la question préjudicielle, la Cour de cassation considéra qu’il s’agissait d’une question factuelle dont l’appréciation revenait au pouvoir souverain des juges du fond.

Dans une décision du 11 mai 2011, les juges de la Cour d’appel de Paris, malgré cet appel du pied, n’envisagent pas la qualification de Google Adwords en tant qu’hébergeur. Partant, ils n’évoquent nullement ce qu’il faut entendre par passivité. Il est vrai que la question est des plus délicate dans la mesure où le fondement de cette passivité – le considérant 42 de la directive e-commerce – est sujet à de nombreuses controverses. Les activités qu’il envisage englobent-elles l’hébergement ? Quelle est la signification des critères de purement technique, automatique et passif qui implique une absence de contrôle et de connaissance sur le contenu ?

En tout état de cause, silencieux sur la possibilité pour la société Google de bénéficier d’un régime spécial de responsabilité limitée, les juges appliquent, par conséquent, le droit commun à la société Google et la condamne, pour son service Adwords, tant au titre de la concurrence déloyale que de la publicité trompeuse.