Un accord pour diffuser son image n’est pas un blanc seing pour divulguer aussi ses nom et grade !

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Publié le 14 novembre 2011
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L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle. Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+IM. Patrick X…

L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle.

 

Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+I

M. Patrick X et autres c/ TF1 et autres

 

 

Pour poser que « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade« , la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2011 (FS-P+B+I), se fonde sur le visa de l’article 1134 du Code civil :  les conventions sont la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi – et non pas sur le visa de l’article 9 du Code Civil relatif au droit au respect de la vie privée et à l’image ou encore sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme, ou  l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

 

Comme il en va pour la cession du droit de reproduction d’une œuvre de l’esprit,  strictement limitée à l’exploitation prévue contractuellement, l’autorisation accordée pour l’exploitation de l’image d’une personne n’implique pas une autorisation tacite d’aller au-delà de ce qui est expressément consenti, même pour les éléments liés à la profession. Ainsi en va-t-il des nom et grade.

 

Les faits. Des policiers ont accepté d’être filmés et que leur image soit diffusée sans être “floutée” lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice. Ils se sont estimé victimes d’atteintes à leur vie privée du fait que leur nom et grade furent éventés alors qu’ils n’avaient donné aucune autorisation à cet égard.

 

Selon la cour d’appel d’Aix dans son arrêt du 22 avril 2010, la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image. La société de production a pu donc croire à un accord tacite à divulguer également leurs noms et grades dès lors qu’elle avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers. Il n’y avait pas eu dans ce contexte et de ce seul fait atteinte portée au respect de leur vie privée.

 

Raisonnement cassé par la Cour de cassation au motif que « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade« .

 

Or, en 2004, la Cour de cassation avait tranché en faveur de la révélation du nom d’un fonctionnaire de police lorsque c’était en rapport avec son activité professionnelle (Cass civ 2eme, 29 avril 2004).

 

Le consentement, au coeur de la divulgation

 

Si l’on remonte dans le temps, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février 1989, avait déjà décrété que  » Toute personne ayant droit au respect de sa vie privée est  » fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut en être publié ». Ce qui signifie donc, relève notamment Nathalie Mallet-Poujol (in Archives et sciences sociales : aspects juridiques et coopérations scientifiques, Collectif, L’Harmattan, nov. 2010, p. 120) que toute divulgation d’un élément de la vie privée d’une personne suppose une autorisation. « L’autorisation », continue-elle, « doit viser avec précision la portée de la divulgation, d’où l’intérêt d’une convention écrite. » *

 

Nous dirions même, à l’aune de ce nouvel arrêt, qu’il y a un l’intérêt certain à conclure une convention listant expressément toutes les autorisations, tout comme l’auteur d’une œuvre liste expressément les autorisations d’exploitation de son œuvre.

 

 

Sandrine Rouja
Responsable veille juridique,

 

Twitter : twitter.com/SandRouja
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