CA Paris, 23 janvier 2012, pôle 5, chambre 12, eBay Inc. c/ Burberry et a.

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Publié le 23 janvier 2012
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Cour d’appel Paris Pôle 5, Chambre 1223 janvier 2012eBay Inc. c/ Burberry et a. Selon la Cour d’appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d’affaire du célèbre site d’enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité…

Cour d’appel Paris
Pôle 5, Chambre 12
23 janvier 2012
eBay Inc. c/ Burberry et a.

Selon la Cour d’appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d’affaire du célèbre site d’enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité par rapport aux contenus. 

Partant, eBay ne peut bénéficier d’un régime de responsabilité limitée et voit sa responsabilité pénale retenue sur le fondement du recel. 

Mots-clés: hébergeur (non) – responsabilité limitée (non) – recel (oui)

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