Protection des données à caractère personnel : vers la révision de la directive 95/46/CE

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Publié le 22 février 2012
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En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre…

En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel.

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