CA Paris, 23 mars 2012, Ryanair c/ Opodo

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Publié le 23 mars 2012
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CA Paris, Pôle 5 – Chambre 223 mars 2012Ryanair c/ Opodo« Considérant dès lors qu’en vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes…

CA Paris,
Pôle 5 – Chambre 2
23 mars 2012
Ryanair c/ Opodo


« Considérant dès lors qu’en vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes billets à la vente dans le cadre de sa propre activité professionnelle« .

Mots-clés: bases de données, marques, conditions d’utilisation de site web, concurrence déloyale

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