CA Paris, 25 mai 2012, CVV c/ Ebay

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Publié le 25 mai 2012
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COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 11, le 25 mai 2012Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Stés Ebay, M. S. et Sté PaypalMots clés : ebay – enchères en ligne – courtage – vente aux enchères – distinction (courtage) – vente de biens culturelsExtrait : Considérant qu’un courtier met en relation…

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11, le 25 mai 2012

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Stés Ebay, M. S. et Sté Paypal

Mots clés : ebay – enchères en ligne – courtage – vente aux enchères – distinction (courtage) – vente de biens culturels

Extrait :

Considérant qu’un courtier met en relation plusieurs personnes désireuses deconclure une convention ; Qu’il agit dans l’intérêt commun des parties qui restent libres de leurs engagements à venir selon les modalités qu’elles définiront ;

Considérant que pour définir le statut de la société eBay Europe, il convient deconstater qu’à son intervention active, rappelée par le Conseil, tout au long des opérationspréparatoires, pour proposer aux particuliers une organisation matérielle optimale et permettre aux professionnels de développer leurs commerces, succède son retrait au moment de la conclusion de la vente ; Considérant ainsi que les services rendus s’analysent comme des contrats d’entreprise en ce qu’ils portent sur des tâches matérielles et non comme un mandat quiconfère nécessairement au bénéficiaire une pouvoir de représentation en vue de l’accomplissement d’un acte juridique ;

Considérant ainsi que la société eBay Europe n’adjuge pas le bien, comme le précisent ses conditions d’utilisation qui mentionnent : “Nous n’intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs… nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la  licéité des objets répertoriés…Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois dès la notification par le vendeur de l’acceptation de l’offre à l’enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s’appliquent. Nous ne transférons pas la propriété légale des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur” ;

 

Considérant que la mention, soulignée par la Cour, établit la principale distinction entre l’adjudication qui s’analyse comme une acceptation par l’acheteur de l’offre du vendeur et de l’enchère la plus haute constatée par eBay, qui inverse les rôles, l’acheteur prenant l’initiative d’une offre que le vendeur a la possibilité de refuser pour en retenir une d’un montant inférieur, pour des raisons qui lui appartiennent, tenant généralement aux contraintes liées à la  livraison ou à la réputation du candidat à l’acquisition, le site ebay évaluant le sérieux des parties dans une cotation mise à la disposition des internautes ;Considérant encore que contrairement à ce que soutient le Conseil, eBay ne garantit pas à l’enchérisseur le mieux-disant la conclusion de la vente, Maître Bouvet soulignant dans son constat précité les termes du “rappel” dont elle a été destinataire : “Votre offre, si elle est acceptée sans équivoque et dans un délai raisonnable par le vendeur pourra être considérée comme un contrat” ; Considérant enfin que c’est à tort que le Conseil soutient que les utilisateurs du site eBay doivent recourir à un paiement sécurisé ;

 

Que diverses décisions de justice produites aux débats démontrent au contraire les déboires de certains internautes ayant opté pour des paiements, de type “Western Union”, les amenant à rechercher, en l’absence de fourniture du bien, la responsabilité du groupe ; Que la proposition faite par le site de recourir à un paiement par Paypal ou tiers de confiance ne vise ainsi qu’à prévenir toute fraude possible et n’a, en toute hypothèse, aucune incidence sur la qualification de l’activité juridique du groupe qui ne propose aucun service de représentation des fonds aux vendeurs ;

 

Considérant que le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré la société eBay Europe comme un courtier ;

 

Téléchargez la minute originale de la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision

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