TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks

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Publié le 12 juin 2012
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TGI Paris12 juin 2012M. X. c. Société JFG NetworksDécision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.  Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite

TGI Paris
12 juin 2012
M. X. c. Société JFG Networks



Décision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.

 

Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite

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