TGI Paris, 15 juin 2012, Copie France c. IMATION Europe BV

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Publié le 25 juin 2012
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie France c. IMATION Europe BV « II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 15 juin 2012

Copie France c. IMATION Europe BV

« II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige opposant la société Copie France à la société Imation Europe BV et notamment de préciser la portée de l’arrêt Padawan, d’en déterminer la date d’effectivité dans les litiges entre les parties et enfin de dire si les décisions de la commission Copie Privée antérieures à la décision 7 sont encore valables, et ce d’autant que la décision 12 de la commission Copie Privée a également été soumise à un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat

En conséquence, il n’y a lieu à référé au vu des contestations sérieuses opposées aux demandes de provision formées tant par la société Copie France que par la société Imation Europe BV« .

Mots-clés : Rémunération pour copie privée – Référé – Question sérieuse (oui)

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