Google Street View : redépôt de la proposition de loi en vue de l’accord des propriétaires lors de prise de vue d’espace privé

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Publié le 3 novembre 2012
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Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…

Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit :

“au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un « floutage » des images qu’ils contestent, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pourrait exiger que les prises de vues d’espaces privés destinées à permettre leur localisation ou leur visite virtuelle soient soumises à l’accord préalable des propriétaires des espaces concernés, sous peine des sanctions prévues aux articles 45 et suivants de la loi précitée.
Dans les immeubles en copropriétés, l’autorisation préalable ne pourrait être accordée qu’à la suite d’une décision adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires réunis dans une assemblée générale des copropriétaires”

D’où les deux articles qui forment cette proposition de loi[Assemblee-nationale.fr]. Le premier article ambitionne d’amender la loi Informatique et libertés en posant :

l’interdiction “de collecter ou de traiter des données faisant apparaître des immeubles d’habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés sauf dans le cas où les propriétaires de ces lieux ont expressément donné leur accord à cette collecte et à son traitement.”

Cette prohibition viendrait ainsi s’insérer à l’article 8-1 de la loi Informatique et libertés [Legifrance.gouv.fr], tout à côté de :

l’interdiction “de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci”.

L’article 8-1 de la loi Informatique et libertés est issu, si l’on s’en souvient, de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. L’on jugera de l’équilibre souhaité entre ces deux alinéas.

L’article 2 du texte proposé vise, quant à lui, la loi de 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce texte avait déjà été déposé il y a trois ans lors de la XIIIème législature, le 29 novembre 2009, sans qu’une suite y soit donnée.

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Source twitter :

@V_L_F et @LaureMarino

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Sandrine Rouja
Responsable veille juridique

Twitter : twitter.com/SandRouja
Revue juridique : LexGo