TGI Paris, 5 février 2013, Ebay c. UFC Que Choisir et a.

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Publié le 3 février 2013

« Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la  consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…

« Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la  consommation :
Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Que contrairement à ce mentionne l’UFC-QUE CHOISIR les sociétés eBay ne contestent pas être susceptibles de relever de ces dispositions en exploitant et administrant une plate-forme de commerce électronique permettant la mise en relation de vendeurs et acheteurs, et en fournissant des services annexes destinés à faciliter et sécuriser ces transactions, étant ici observé que s’agissant d’une responsabilité résultant d’un contrat conclu avec l’utilisateur, seule hypothèse envisageable au cas d’espèce dès lors que MOBILE DESTOCK n’est pas un prestataire de services, la société eBay INTERNATIONAL AG ne peut être mise en cause à ce titre s’agissant d’utilisateurs ressortissants de l’Union Européenne ; Qu’aucune inexécution ne peut être relevée dans l’information des utilisateurs sur le sens du label « PowerSeller » ni dans la surveillance du vendeur et la prise en compte des comportements signalés, les indications relatives au profil de MOBILE DESTOCK ne pouvant ainsi que précédemment observé, s’analyser comme offrant une garantie de bonne fin de chaque transaction intervenue ; Que les demandes présentées par l’UFC-QUE CHOISIR et les 58 requérants intervenants volontaires ne peuvent en conséquence être accueillies sur ce fondement« 

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