TGI Paris, 8 février 2013, M. M. c/ Paypal et Ebay

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Publié le 13 février 2013

Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état, 8 février 2013

N° RG : 12/00229

M. José M. c/ Stés  Paypal et Sté Ebay

« Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel, sauf à contrevenir à l’article 9 du Code de procédure civile qui prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. N’ayant pas décrit les caractéristiques de l’oeuvre qu’il revendique, le demandeur n’a pas non plus présenté les caractéristiques contrefaisantes dans le logiciel des défenderesses qui n’est au demeurant pas identifié précisément. En réalité il ne fait qu’indiquer que ce logiciel a le même but que celui qu’il revendique.

[…]

 Dès lors, il apparaît que celles-ci ne contiennent pas l’exposé minimal indispensable des moyens de fait et de droit qui permettrait aux défenderesses de connaître avec précision les comportements fautifs qu’on leur reproche et ainsi de pouvoir se défendre.

Par conséquent, il y lieu de déclarer nulles les assignations des 16décembre 2011, 4 mai 2012 et 15 mai 2012 . »