The Reference to the CJEU in case C-466/12, Svensson

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Publié le 18 février 2013
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Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"

Dans l’affaire Svensson, la CJUE est appelée à se prononcer sur la relation entre communication au public et hyperliens.
Plus précisément, les questions posées à la Cour sont les suivantes :
Le fait pour toute personne autre que le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre de fournir un lien cliquable vers cette œuvre sur son site Internet constitue-t-il une communication de l’œuvre au public selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ?
L’examen de la première question est-il influencé par le fait que l’œuvre vers laquelle renvoie le lien se trouve sur un site Internet auquel chacun peut accéder sans restrictions, ou que l’accès à ce site est, au contraire, limité d’une façon ou d’une autre?
Convient-il, dans l’examen de la première question, de faire une distinction selon que l’œuvre, après que l’utilisateur a cliqué sur le lien, apparaît sur un autre site Internet ou, au contraire, en donnant l’impression qu’elle se trouve montrée sur le même site?
Un État membre peut-il protéger plus amplement le droit exclusif d’un auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d’opérations que celles qui découlent de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29?
The European Copyright Society nous livre son point de vue.
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