Quelle chaine de responsabilité pour des commentaires à caractère raciste publiés sur Facebook ?

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Publié le 5 avril 2013
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Une personne peut être tenue responsable pour des propos dont elle n’est pas l’auteur. Elle peut par exemple laisser passivement un tiers publier des propos diffamatoires, injurieux ou encore à caractère raciste sur le mur Facebook qui porte son nom ou dont elle a la maitrise. Telle est l’illustration de l’affaire jugée par le tribunal……

Une personne peut être tenue responsable pour des propos dont elle n’est pas l’auteur. Elle peut par exemple laisser passivement un tiers publier des propos diffamatoires, injurieux ou encore à caractère raciste sur le mur Facebook qui porte son nom ou dont elle a la maitrise. Telle est l’illustration de l’affaire jugée par le tribunal…

Une personne peut être tenue responsable pour des propos dont elle n’est pas l’auteur. Elle peut par exemple laisser passivement un tiers publier des propos diffamatoires, injurieux ou encore à caractère raciste sur le mur Facebook qui porte son nom ou dont elle a la maitrise.

Telle est l’illustration de l’affaire jugée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 28 février dernier.  Le conseiller régional du Front national dans le Languedoc-Roussillon a été condamné par le tribunal nîmois à 4000 euros d’amende, dont 1000 euros avec sursis, pour avoir laissé publier sur son mur Facebook des propos à caractère raciste. Les auteurs, quant à eux, écopent de la même somme, 4000 euros d’amende chacun, mais dont 3000 avec sursis.

En effet, la LCEN, en modifiant l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, a instauré une responsabilité dite « en cascade » pour des infractions commises en ligne ou sur Internet (1). Les premiers alinéas de l’article 93-3 éclairent cette affaire :

« Au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice. »

En l’occurrence, l’accès de la page litigieuse étant ouvert, il y a bien eu « communication au public« . Il faut de surcroit, commande le premier alinéa in fine, une « fixation préalable », communément convenue comme un contrôle préalable a sa communication, pour que, d’une part, le directeur de publication soit poursuivi comme auteur principal et que, d’autre part, l’auteur soit mis en cause comme complice. A défaut, la responsabilité en cascade développée ci-dessus trouvera application (i.e. l’auteur des propos pourra être poursuivi en tant qu’auteur principal cette fois-ci, ou à défaut le producteur).

Il semble en l’espèce que le tribunal ait considéré les deux conditions réunies au vu du peu d’éléments dont nous disposons en l’absence de diffusion de l’arrêt, et qu’il ait retenu que le propriétaire de la page Facebook avait eu une connaissance préalable des commentaires en cause. Reste à savoir sur quelle base il s’est prononcé.

Le directeur de publication de la page Facebook, poursuivi comme auteur principal, se trouve donc plus sévèrement sanctionné (peut-être aussi en raison de son mandat représentatif) que les auteurs des commentaires litigieux, considérés comme complices.

Ce régime de responsabilité s’inspire de celui prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2). Avec la LCEN, sur Internet, c’est d’abord l’éditeur qui est responsable – ou le responsable éditorial -, puis l’auteur à défaut d’identifier le premier, enfin l’hébergeur. Ceci vise à protéger la victime d’infraction contre l’anonymat de certains articles (3).

La loi dite « HADOPI I » du 12 juin 2009 a inséré au dernier alinéa de l’article 93-3 la responsabilité pénale du directeur de publication d’un site internet – responsabilité allégée notamment en cas de méconnaissance du commentaire :

« Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

Le directeur de publication est donc celui qui a la maitrise éditoriale de son site, de son blog… de sa page Facebook.

A ce qu’il semble, le propriétaire de la page Facebook n’a  pu « établir » devant le tribunal qu’il n’avait pas eu connaissance des propos litigieux pour voir sa responsabilité allégée. Il reste que les juges d’appel pourraient considérer la condition de la fixation préalable comme faisant défaut et infirmer le jugement pour cette raison.

 

Sandrine Rouja
Responsable veille juridique

Twitter : twitter.com/SandRouja
Lexgo, La revue : C-logeek.blogspot.com

 

(1) Les termes de « communication au public par voie électronique » sont venus se substituer à ceux de « communication audiovisuelle » avec la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

(2) Article 42 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Au titre de cette loi, le directeur de publication est d’abord responsable, puis, à défaut, l’auteur du message et, à défaut, le producteur.

(3) Commentaire de la Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011, « M. Antoine J.
Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne », Conseil-constitutionnel.fr [PDF]. QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.