L’hébergeur pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu, ni de retirer les contenus non manifestement illicites

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Publié le 1 mai 2013
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Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu  par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…

Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu  par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites.

Dans l’ordonnance du 4 avril 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance indique que Google et Youtube ne sont pas fautifs de ne pas avoir retiré les contenus signalés par H&M. Cette absence de faute est possible car la qualité d’hébergeur est reconnue à la plate-forme de partage de vidéos et à Google.

L’enseigne suédoise de prêt-à-porter considérait que les vidéos et photos diffusées sur youtube.com et google.com étaient diffamatoires et constituaient une contrefaçon de sa marque.

Le juge des référés mentionne qu’il n’appartient qu’au juge du fond de déterminer si une atteinte aux droits de la marque a été commise. Mais le juge de l’urgence estime néanmoins  qu’il peut en apprécier la vraisemblance. Or, en l’espèce, il est vraisemblable que la marque est utilisée pour informer le consommateur du comportement éventuel de la cible et cause et non dans la vie des affaires au sens de l’arrêt Arsenal de la CJCE du 12 novembre 2002.

En ce qui concerne l’appréciation du caractère diffamatoire des vidéos cela « suppose une analyse des circonstances ayant présidé à leur diffusion, laquelle échappe par principe à celui qui n’est qu’un intermédiaire technique. »

Le juge des référés rappel de plus que « diffamation, à la supposer constituée n’égale pas forcément trouble manifestement illicite. »

Etant donné que les contenus litigieux seraient de nature à causer un préjudice à H&M et que les auteurs des contenus n’ont pas été identifiés et qu’ils ne se sont pas expliqués, le juge ordonne à Youtube et à Google de supprimer les contenus litigieux dans un souci d’apaisement.

On peut lier cette décision avec un arrêt du même jour de la cour d’appel de Paris qui indique qu’en l’absence de contenus manifestement illicites, l’hébergeur n’est pas tenu de retirer un article qu’on lui signale.

Dans cet arrêt une personne considérait qu’un article publié sur le site selenie.fr comportait des allégations qui portaient atteinte à son honneur et à son image.

Cette personne s’était tournée vers les différents hébergeurs pour leur notifier le contenu en cause, en vue de son retrait. Un hébergeur n’avait pas procédé au retrait et comme l’action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse était prescrite elle s’était tournée vers le juge des référés.

Le juge des référés avait constaté l’absence de contenu manifestement illicite. La cour d’appel vient confirmer l’ordonnance de référé et énonce que l’article demeurait dans le champ de la liberté de critique et d’expression sans dégénérer en abus.

En outre la cour vient rappeler que certains contenus expressément visés par la loi doivent être supprimés par l’hébergeur sans décision de justice tel que la pédopornographie, l’incitation à la haine raciale et l’apologie des crimes contre l’humanité.

On peut considérer que les contenus manifestement illicites qui sont visés par la loi nécessitent une réaction de l’hébergeur qui devra les retirer promptement et sans attendre que l’autorité judiciaire se prononce sur l’illicéité.

 

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com
Master II NTIC Versailles
Promotion 2012-2013
www.easyntic.com