TGI Paris, 12 juin 2013, Roland et a. c. Google Inc. et a.

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Publié le 12 juin 2013
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« Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […] « Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du…

« Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […]

« Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du chef de diffamation publique envers particuliers et d’injures publiques envers particuliers doit être considérée comme acquise depuis le 21 octobre 2011 ;
Que les actions sur ce fondement sont donc irrecevables » […]

« Que l’action engagée sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 étant prescrite, celle, visant les mêmes faits, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ne saurait aboutir » […]

« Attendu que l’article 2 de la loi invoquée prévoit son application “aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5.” ; que, comme le soutiennent à bon droit les défendeurs, le système de suggestion incriminé mis en place sur les moteurs de recherche des sites internet Google, ne répond pas à la définition que donne ladite loi du  fichier, soit “tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés”, dès lors que les mots qui sont suggérées ne présentent pas les caractères de stabilité et de structure imposés par le texte visé ;
Que l’action de ce chef sera également rejetée »

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