Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2013, M. G. c. M.C

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Publié le 31 mars 2014
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Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris procède a une appréciation du caractère diffamant de communications publiques visant un acteur partie prenante à un projet de rénovation d'un stade parisien. Pour rejeter la diffamation et caractériser la bonne foi, la Cour s'appuie sur différents critères factuels tel que la légitimité de l'auteur des propos en tant qu'acteur concerné par ce projet ainsi que son défaut d'animosité et surtout par le fait que les propos assignés pour diffamation avait été développés par des médias connus et certains éléments factuels avérés.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2, Chambre 7

Le 20 novembre 2013, n° RG 10/22050

M. G. c/ M. C. et M. le procureur de la république près le TGI de Paris

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris procède a une appréciation du caractère diffamant de communications publiques visant un acteur partie prenante à un projet de rénovation d’un stade parisien. Pour rejeter la diffamation et caractériser la bonne foi, la Cour s’appuie sur différents critères factuels tel que la légitimité de l’auteur des propos en tant qu’acteur concerné par ce projet ainsi que son défaut d’animosité et surtout par le fait que les propos assignés pour diffamation avait été développés par des médias connus et certains éléments factuels avérés.

 

Extrait :

« Considérant toutefois que ces cinq arguments n’apparaissent pas pertinents aux motifs que :
– la prétendue animosité du défendeur ne peut se déduire de la conjecture qu’étant opposant au projet de construction d’un nouveau stade, comme M L., une
nécessaire collusion frauduleuse les réunissait pour le diffamer,alors qu’ à l’inverse , il résulte de la retranscription de l’intervention du défenseur qu’il s’exprime avec spontanéité, sans lire un quelconque document ou s’être inspiré d’ un document qui émanerait de M L.,
– que le tribunal a exactement retenu le défaut de caractérisation de l’ animosité du défendeur et a, à bon droit, retenu la légitimité pour le président d’ une association directement concernée par le projet, (M C. était président du club de bridge de l’association PARIS JEAN BOUIN , et responsable, en sa qualité de vice président de cette association, du devenir du projet de rénovation du stade JEAN BOUIN où le nouveau stade devait être érigé),
– que si les affirmations du défendeurs ne correspondent pas à des vérités judiciairement établies, il est constant que la thèse soutenue avec fougue par le prévenue avait été reprise et développée par des médias connus (cf pièces n°5, 8 et 11 du dossier d’appel) pour leur activité d’investigations sur des sujets touchant à l’emploi de fonds publics et que les relations amicales existant ente le Maire de Paris et le demandeur sont de notoriété publique, (cf pièces 2,3,4,16 et 21 du dossier d’appel du défendeur) ainsi que les surcoûts financiers de cette opération, cf ( pièces 15,et 12 du dossier du demandeur),
qu’une base factuelle suffisante justifiait les propos accusateurs du défendeur qui ne peut être jugé comme ayant excédé les limite de la communication autorisée pour celui qui, ayant le statut susvisé, pouvait se livrer à ces attaques verbales envers une personne qui, au moins, selon les pièces débattues, fait le choix de s’exprimer avec constance et sans détour dans les médias depuis l’année 2007 ;

– Considérant que pour ces motifs, complémentaires de ceux retenus par le tribunal, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
– Considérant sur la demande reconventionnelle du défendeur qu’ aucun abus de doit n’ a été commis par le demandeur lorsqu’il a fait poursuivre devant la justice civile l’ auteur de propos diffamatoires, selon l’article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse mais excusés selon l’article 35 bis de cette loi; que pour ce motif la demande reconventionnelle du défendeur sera rejetée ; »

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