Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, M. x c. Google

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Publié le 7 mars 2014
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Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…

Extrait: 

« Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que la suppression demandée ne porte donc pas atteinte au droit de communiquer des informations, ni à la liberté d’expression, ni à la liberté de recevoir et de rechercher l’information« .